Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Contrôle judiciaire – Cour d’appel fédérale (CAF)
En date du 25 janvier 2017

Numéro de dossier de la revendication Type de décision Intitulé Référence neutre Renseignements concernant le contrôle judiciaire (CJ)
SCT-2005-11 Validité Première nation des Atikamekw d’Opitciwan c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2016 TRPC 7 Avis de demande de CJ daté du 20 juin 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-226-16)
SCT-2006-11 Validité Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2016 TRPC 8 Avis de demande de CJ daté du 20 juin 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-227-16)
SCT-2007-11 Validité Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2016 TRPC 9 Avis de demande de CJ daté du 20 juin 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-228-16)
SCT-5002-11 Validité Bande Lac La Ronge et Nation Crie de Montreal Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2014 TRPC 8 Avis de demande de CJ daté du 6 octobre 2014 et déposé à la CAF par les Premières Nations à titre de demanderesses (Dossier : A-449-14)

Motifs du jugement de la CAF datés du 26 juin 2015 (2015 CAF 154)
SCT-7003-11 Validité Première nation de Kitselas c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2013 TRPC 1 Avis de demande de CJ daté du 21 mars 2013 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-107-13)

Précis préparé par Alisa Lombard, conseillère juridique au Tribunal des revendications particulières

Motifs du jugement de la CAF datés du 5 juin 2014 (2014 CAF 150)
SCT-7004-11 Validité Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2014 TRPC 3 Avis de demande de CJ daté du 28 mars 2014 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-168-14)

Motifs du jugement de la CAF datés du 29 février 2016 (2016 CAF 63)

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada déposée par la Première Nation à titre d’appelante; demande accueillie le 13 octobre 2016 (Dossier : 36983)
SCT-7006-11 Indemnisation Premières nations Huu-Ay-Aht c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2016 TRPC 14 Avis de demande de CJ daté du 11 janvier 2017 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-17-17)
SCT-7004-12 Validité Nation Lake Babine c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2015 TRPC 5 Avis de demande de CJ daté du 18 novembre 2015 et déposé à la CAF par la Première Nation à titre de demanderesse (Dossier : A-500-15)
SCT-7006-12 Motifs concernant la connaissance d’office pour les parties Première nation Akisq’nuk c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2016 TRPC 2 Avis de demande de CJ daté du 7 mars 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-81-16)
SCT-7006-12 Validité Première nation Akisq’nuk c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 2016 TRPC 3; Corrigendum to Reasons for Decision in 2016 SCTC 3 Avis de demande de CJ daté du 7 mars 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-80-16)