Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

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2. Fonctions, programmes et activités de l'institution

Activités du greffe

L'activité de programme du Greffe est de faciliter l'accès en temps opportun au Tribunal des revendications particulières au moyen du service à la clientèle, de la qualité des avis, du traitement efficace et rapide des revendications, et de la prestation de services impartiaux.

Entre autres, le greffe est responsable de la réception et du traitement des revendications particulières, de la mise au rôle, de l'envoi d'avis aux parties et aux particuliers concernés, de la production de documents, de la gestion des dossiers et des documents, ainsi que de la diffusion d'information au public dans les deux langues officielles.

Gestion des Services du Greffe
Description : documents juridiques liés aux réclamations déposées devant le Tribunal.
Types de documents : correspondance, transcriptions d’audience, pièces justificatives, actes de procédure, avis, requêtes et décisions, dispositions en vue des audiences et services professionnels.
Numéro du dossier : GTR6000

  • Greffe électronique
    • Description : informations concernant les documents déposés et les requêtes présentées en vertu de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières et/ou des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières.
    • Catégorie de personnes : les parties aux instances.
    • But : tenir un registre de toutes les procédures instruites devant le Tribunal.