Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Info Source

Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

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3. Renseignements supplémentaires

Les formalités d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont expliquées dans l'Introduction de cette publication.

On peut obtenir plus d'information sur le Greffe du Tribunal des revendications particulières, sur ses programmes et sur ses activités, en communiquant avec :

Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
C.P. 31
427 avenue Laurier ouest, bureau 400
Ottawa (Ontario) K1R 7Y2

Téléphone: 613.947.0751
Courriel : claims.revendications@sct-trp.gc.ca
Internet :www.sct-trp.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'organisme a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique pour la consultation des documents. L'adresse est la suivante :

427 avenue Laurier ouest
Bureau 400
Ottawa (Ontario)