Specific Claims Tribunal of Canada

 

Liens de la barre de menu commune

Revendication:SCT-5003-11
Première Nation de Makwa Sahgaiehcan
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireSaskatchewanIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 8 décembre 2011
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 8 décembre 2011Télécharger
OrdonnanceLe 19 décembre 2011Télécharger
RéponseLe 15 février 2012Télécharger
Procès-verbalLe 23 avril 2012Télécharger
Procès-verbalLe 2 mai 2012Télécharger
Procès-verbalLe 27 juin 2012Télécharger
OrdonnanceLe 18 avril 2013Télécharger
Ordonnance amendéeLe 18 avril 2013Télécharger
OrdonnanceLe 28 janvier 2014Télécharger
OrdonnanceLe 17 avril 2014Télécharger
Procès-verbalLe 9 décembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 30 janvier 2015Télécharger
Procès-verbalLe 3 mars 2015Télécharger
Procès-verbalLe 26 novembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 24 février 2016Télécharger
Procès-verbalLe 11 janvier 2017Télécharger
Déclaration de revendication amendéeLe 12 janvier 2017Télécharger
Réponse amendéeLe 13 février 2017Télécharger
Procès-verbalLe 27 mars 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge