Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-1001-12
Première nation Madawaska Maliseet
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireAtlantiqueIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 13 août 2012
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 13 août 2012Télécharger
OrdonnanceLe 29 août 2012Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 13 novembre 2012Télécharger
Procès-verbalLe 11 décembre 2012Télécharger
Procès-verbalLe 25 mars 2013Télécharger
Procès-verbalLe 25 septembre 2013Télécharger
Procès-verbalLe 30 septembre 2013Télécharger
Procès-verbalLe 2 mai 2014Télécharger
DemandeLe 20 juin 2014Télécharger
RéponseLe 21 août 2014Télécharger
Procès-verbalLe 9 septembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 26 mars 2015Télécharger
Déclaration de revendication amendéeLe 7 avril 2015Télécharger
Réponse amendéeLe 11 mai 2015Télécharger
Procès-verbalLe 11 juin 2015Télécharger
Réponse ré-amendéeLe 2 juillet 2015Télécharger
Procès-verbalLe 15 septembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 13 janvier 2016Télécharger
Procès-verbalLe 16 mai 2016Télécharger
Procès-verbalLe 8 juillet 2016Télécharger
Procès-verbalLe 2 novembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 29 novembre 2016Télécharger
DemandeLe 10 janvier 2017Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 13 janvier 2017Télécharger
Déclaration de revendication ré-amendéeLe 27 janvier 2017Télécharger
Réponse ré-amendéeLe 10 février 2017Télécharger
OrdonnanceLe 21 avril 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de conférence préparatoirePar téléconférence Le 1 mai 2017
à 10 h 00
Barry MacDougall
Avis d'audienceFour Points by Sheraton, Edmundston, Salle Petit-Témis/Mont Farlagne, 100 rue Rice, Edmundston, Nouveau Brunswick
et
palais de justice provincial d'Edmundston, salle d'audience A, 121 rue de l'église, Edmundston, Nouveau Brunswick
Le 15 mai 2017
à 10 h 00
Le 24 mai 2017Barry MacDougall