Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-4002-12
Première nation Ojibway Brokenhead
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireManitobaIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 15 novembre 2012
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 15 novembre 2012Télécharger
OrdonnanceLe 5 décembre 2012Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 18 février 2013Télécharger
Procès-verbalLe 24 juin 2013Télécharger
Procès-verbalLe 1 octobre 2013Télécharger
Procès-verbalLe 6 mars 2014Télécharger
Procès-verbalLe 4 avril 2014Télécharger
Procès-verbalLe 26 mai 2014Télécharger
Procès-verbal amendéLe 3 juin 2014Télécharger
Procès-verbalLe 27 juin 2014Télécharger
Procès-verbalLe 29 septembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 29 janvier 2015Télécharger
Procès-verbalLe 11 mai 2015Télécharger
Procès-verbalLe 10 septembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 16 décembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 19 janvier 2016Télécharger
Procès-verbalLe 24 février 2016Télécharger
Procès-verbalLe 26 juillet 2016Télécharger
Procès-verbalLe 21 décembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 9 février 2017Télécharger
Procès-verbalLe 13 mars 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de Conférence de gestion d'instance (CGI)Par teleconference Le 8 mai 2017
à 12 h 00
Larry Whalen