Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-2001-13
Première Nation des Innus Essipit
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireQuébecIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 19 novembre 2013
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 19 novembre 2013Télécharger
OrdonnanceLe 18 décembre 2013Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 14 février 2014Télécharger
Procès-verbalLe 24 mars 2014Télécharger
Déclaration de revendication amendéeLe 27 mars 2014Télécharger
OrdonnanceLe 2 avril 2014Télécharger
Procès-verbalLe 14 mai 2014Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 22 septembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 22 janvier 2016Télécharger
OrdonnanceLe 2 mars 2016Télécharger
Procès-verbalLe 29 avril 2016Télécharger
OrdonnanceLe 27 juillet 2016Télécharger
Procès-verbalLe 7 septembre 2016Télécharger
Motifs de décisionLe 30 janvier 2017Télécharger
Procès-verbalLe 28 avril 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de Conférence de gestion d'instance (CGI)Par teleconference Le 3 octobre 2017
à 16 h 30
Paul Mayer