Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-2003-13
Les Innus de Uashat Mak Mani-Utenam
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireQuébecIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 14 février 2014
StatutAudience fixée

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 14 février 2014Télécharger
OrdonnanceLe 10 avril 2014Télécharger
RéponseLe 14 juillet 2014Télécharger
Procès-verbalLe 15 septembre 2014Télécharger
OrdonnanceLe 25 septembre 2014Télécharger
OrdonnanceLe 30 octobre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 4 juin 2015Télécharger
DemandeLe 9 mai 2016Télécharger
Réponse à la demandeLe 19 mai 2016Télécharger
Procès-verbalLe 21 juin 2016Télécharger
Motifs sur la DemandeLe 22 septembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 14 novembre 2016Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 12 janvier 2017Télécharger
TraductionLe 13 avril 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de Conférence de gestion d'instance (CGI)Par teleconference Le 28 juin 2017
à 09 h 30
Paul Mayer