Specific Claims Tribunal of Canada

 

Liens de la barre de menu commune

Revendication:SCT-7002-13
Bande indienne Metlakatla
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireColombie-BritanniqueIntervenant(s)Bande indienne Kitsumkalum (Demandeur)
Revendication - Date reçueLe 11 juillet 2013
StatutPrise en délibéré

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 11 juillet 2013Télécharger
OrdonnanceLe 29 juillet 2013Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 17 septembre 2013Télécharger
Procès-verbalLe 9 décembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 20 août 2015Télécharger
Procès-verbalLe 13 novembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 30 juin 2016Télécharger
Procès-verbalLe 22 novembre 2016Télécharger
DemandeLe 27 mars 2017Télécharger
Procès-verbalLe 27 mars 2017Télécharger
OrdonnanceLe 10 avril 2017Télécharger
Réponse à la demandeLe 12 mai 2017Télécharger
Réponse amendéeLe 17 août 2017Télécharger
OrdonnanceLe 2 novembre 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge