Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-5002-14
Nation Kinistin Saulteaux
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireSaskatchewanIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 21 mai 2014
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 21 mai 2014Télécharger
RéponseLe 30 juin 2014Télécharger
Procès-verbalLe 4 juin 2015Télécharger
Procès-verbalLe 8 octobre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 23 décembre 2015Télécharger
Procès-verbal amendéLe 6 janvier 2016Télécharger
Déclaration de revendication amendéeLe 21 janvier 2016Télécharger
Procès-verbalLe 10 juin 2016Télécharger
Procès-verbalLe 7 septembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 30 décembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 31 mars 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de Conférence de gestion d'instance (CGI)Par téléconférence Le 4 juillet 2017
à 13 h 00
Larry Whalen