Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-7001-14
Bande indienne de Tobacco Plains
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireColombie-BritanniqueIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 29 avril 2014
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 29 avril 2014Télécharger
OrdonnanceLe 18 juin 2014Télécharger
RéponseLe 30 septembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 21 janvier 2015Télécharger
Procès-verbal amendéLe 29 janvier 2015Télécharger
OrdonnanceLe 30 janvier 2015Télécharger
Procès-verbalLe 26 février 2015Télécharger
Procès-verbalLe 20 avril 2015Télécharger
Procès-verbalLe 23 octobre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 29 février 2016Télécharger
Procès-verbalLe 28 octobre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 15 novembre 2016Télécharger
OrdonnanceLe 24 novembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 17 janvier 2017Télécharger
Réponse amendéeLe 23 janvier 2017Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 16 juin 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge