Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-5001-15
Première Nation Saulteaux
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireSaskatchewanIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 17 août 2015
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 17 août 2015Télécharger
OrdonnanceLe 8 septembre 2015Télécharger
RéponseLe 15 octobre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 6 octobre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 24 avril 2017Télécharger
Déclaration de revendication amendéeLe 9 mai 2017Télécharger
OrdonnanceLe 16 mai 2017Télécharger
Réponse amendéeLe 6 juin 2017Télécharger
Procès-verbalLe 11 juillet 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de Conférence de gestion d'instance (CGI)Par teleconference Le 7 septembre 2017
à 16 h 30
Paul Mayer