Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-1001-16
Première Nation d'Eel River Bar
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireAtlantiqueIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 7 décembre 2016
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 7 décembre 2016Télécharger
OrdonnanceLe 11 janvier 2017Télécharger
OrdonnanceLe 22 février 2017Télécharger
RéponseLe 27 février 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge