Specific Claims Tribunal of Canada

 

Liens de la barre de menu commune

Revendication:SCT-6001-16
Première Nation de Paul
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireAlbertaIntervenant(s)
Revendication - Date reçueLe 8 septembre 2016
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 8 septembre 2016Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 4 novembre 2016Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 13 janvier 2017Télécharger
Procès-verbalLe 7 février 2017Télécharger
Procès-verbalLe 20 avril 2017Télécharger
Procès-verbalLe 19 septembre 2017Télécharger
Procès-verbalLe 18 juillet 2018Télécharger
Procès-verbalLe 22 août 2018Télécharger
Procès-verbalLe 12 septembre 2018Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de Conférence de gestion d'instance (CGI)Par téléconférence Le 20 novembre 2018
à 16 h 30
Paul Mayer