Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-7002-16
Première Nation d'Esk'etemc
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireColombie-BritanniqueIntervenant(s)
Revendication - Date reçuLe 12 décembre 2016
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de RevendicationLe 12 décembre 2016Télécharger
OrdonnanceLe 11 janvier 2017Télécharger
RéponseLe 27 février 2017Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 11 juillet 2017Télécharger
Procès-verbal et ordonnance amendéLe 18 juillet 2017Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge