Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Message du président

Le 21 mars 2011

Règles concernant la pratique et la procédure

Les Règles de pratique et de procédure, qui ont été élaborées en collaboration avec le comité consultatif, constituent un règlement au sens de la Loi sur les textes réglementaires (la LTR). Par conséquent, elles doivent respecter les normes fédérales qui s’appliquent à tout règlement pris en application d’une loi du Parlement.

Cela veut dire que, comme tout règlement pris en application d’une loi fédérale, les Règles doivent faire l’objet d’un processus d’examen mené par la section des textes règlementaires du ministère de la Justice. Le processus d’examen veille à ce que les Règles respectent les dispositions de la loi habilitante, à savoir la Loi sur le Tribunal des revendications particulières dans le présent cas.

Les membres du Tribunal ont participé à plusieurs réunions avec des avocats de l’administration publique fédérale assignés à cette initiative.

Après le processus d’examen, les Règles auront une apparence différente de celles élaborées par le Tribunal en collaboration avec le comité consultatif. Je prévois toutefois que le fond restera sensiblement le même.

Le Tribunal ne peut pas commencer ses activités avant que les Règles aient été examinées et que les dispositions de la LTR aient été respectées et complétées.

L’échéance pour la réalisation de cette initiative est déterminée par le processus d’examen des textes réglementaires et non par le Tribunal. Il pourrait donc y avoir d’autres retards puisque le Tribunal n’a aucun pouvoir sur l’achèvement des règles.

Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.

 

Le juge Harry Slade

Président, Tribunal des revendications particulières