Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Message du président

Specific Claims Tribunal Canada

Tribunal des revendications particulières Canada

427 Laurier Avenue, 4th floor/4ième étage

Box/C.P. 31, Ottawa (Ontario), Canada   K1R 7Y2

Le 3 juin, 2011

Message du Président

Directive de pratique #1 et déclaration de revendication

            Ce message avise que le comité sur les règles du Tribunal a émis une directive de pratique qui procure aux revendicatrices la possibilité d’exprimer, dans la déclaration de revendication établie par la règle 41, un bref énoncé portant sur le fondement juridique de la revendication.

            La directive de pratique est affichée avec ce message.

            D’ailleurs, le formulaire pour la déclaration de revendication, tel que prescrit par le comité sur les règles, est aussi affiché avec ce message.

Sincèrement,

 

Juge Harry Slade

Président, Tribunal des revendications particulières