Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Message du président

Specific Claims Tribunal Canada

Tribunal des revendications particulières Canada

427 Laurier Avenue, 4th floor/4ième étage

Box/C.P. 31, Ottawa (Ontario), Canada   K1R 7Y2

Le 6 juin, 2011

Message du Président

Règles de procédure

            Je suis ému d’annoncer que les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières sont maintenant en vigueur. Les règles sont affichées sur le site web du Tribunal.

            Avec l’achèvement des règles, le Greffe du Tribunal est maintenant ouvert à l’intention du dépôt de revendications particulières.

            Une revendication particulière est initiée lorsqu’une déclaration de revendication est déposée auprès du Greffe. Le dépôt se fait par l’entremise de courrier électronique : claims.revendications@sct-trp.gc.ca.

            La règle 41 établit le contenue requis dans la déclaration de revendication. Cette règle est reproduite ci-dessous :

DÉCLARATION DE REVENDICATION

Contenue

41.La revendication particulière est introduite lorsqu’une première nation dépose une déclaration de revendication comprenant les renseignements ci-après, divisés en paragraphes numérotés consécutivement?:

(a)le nom de la première nation ainsi que l’alinéa de la définition de «?première nation?» à l’article 2 de la Loi qui lui est applicable;;

(b)les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant ainsi que son adresse électronique pour la signification des documents;

(c)les conditions préalables au dépôt d’une revendication auprès du Tribunal, prévues au paragraphe 16(1) de la Loi, qui ont été remplies;

(d)les alinéas du paragraphe 14‍(1) de la Loi sur lesquels est fondée la revendication particulière;

(e)un bref exposé des faits sur lesquels est fondée la revendication particulière

(f)un exposé indiquant que, dans le cadre de la revendication particulière, le montant de l’indemnité demandée n’excède pas cent cinquante millions de dollars..

 

            Il est possible d’inclure un élément optionnel dans le contenu de la déclaration de revendication. Celle-ci est établit dans une Directive de pratique, en date du 3 juin, 2011, aussi affichée sur le site web. La Directive de pratique souligne :

            Cette directive de pratique augmente la règle 41 de Règles de procédure du tribunal des revendications particulières.

            La règle 41 expose l’information requise à inclure dans la déclaration de revendication. Le comité pour établir les règles souhaite procurer aux revendicatrices l’option d’exprimer, dans la déclaration de revendication, (en plus des éléments mentionnés à la règle 41, sous-paragraphes (a) à (f)), de l’information additionnelle décrivant, brièvement, le fondement juridique de la revendication sur lequel la revendicatrice allègue que la Couronne a manqué, ou autrement contrevenu, à son obligation juridique. Des exemples pourraient inclure, sans limitations à ces dernières, violation d’une loi, d’un traité ou d’un autre accord, contrat, délit civil, obligation fiduciaire.

            L’inclusion des éléments ci-dessus dans la déclaration de revendication assisterait le Tribunal dans son identification des questions qui pourraient surgir dans une revendication.

            Le formulaire requis pour la déclaration de revendication est figure comme partie de cette affiche sur le site web.

            Les membres du Tribunal, Juge Johanne Mainville, Juge Patrick Smith et moi-même, annoncent ces nouvelles avec plaisir.

Sincèrement,

 

Juge Harry Slade

Président, Tribunal des revendications particulières