Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 1

Le 3 juin, 2011

INFORMATION ADDITIONNELLE – DÉCLARATION DE REVENDICATION

La présente directive de pratique complète l’article 41 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières.

L’article 41 énonce les renseignements que doit comprendre une déclaration de revendication. Le comité des règles souhaite donner aux revendicateurs la possibilité de fournir, dans la déclaration de revendication (en plus des éléments mentionnés aux alinéas a) à f) de l’article 41), des renseignements additionnels décrivant, brièvement, le fondement juridique sur lequel ils s’appuient pour affirmer que la Couronne ne s’est pas acquittée de son obligation légale ou qu’elle y a contrevenu d’une quelconque manière. À titre d’exemples, mentionnons notamment : la violation d’une loi, d’un traité ou d’un autre accord; une rupture de contrat; le non-respect d’une obligation fiduciale; un délit civil.

La mention des éléments ci-dessus prévus dans la déclaration de revendication aiderait le Tribunal à cerner les questions en litige que la revendication pourrait soulever.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières

 

 

(Traduction révisée en mai 2013)