Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 2

Le 8 juin, 2011

SIGNIFICATION DE LA DÉCLARATION DE REVENDICATION

La présente directive de pratique complète les articles 20 et 40 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières.

L’article 40 indique que la Première Nation revendicatrice doit signifier la déclaration de revendication à la Couronne dans les trente jours suivant son dépôt au dossier du Tribunal.

Jusqu’à avis contraire, la déclaration de revendication doit être signifiée par télécopieur à l’attention de la personne mentionnée ci-après :

Sous-procureur(e) général(e) adjoint(e) de Justice Canada
Bureau du sous-procureur général adjoint
Édifice de la Banque du Canada, 234, rue Wellington, Tour de l’Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Canada
Télécopieur : 613-954-1920

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières

 

 

(Traduction révisée en mai 2013)