Tribunal des revendications particulières Canada

 

Liens de la barre de menu commune

Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 3

Le 21 septembre, 2011

PREUVE DE SIGNIFICATION

La présente directive de pratique complète l’article 28 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières.

L’article 28 indique que la preuve de la signification d’un document est établie par le dépôt d’un affidavit de signification ou par l’admission de la signification par la partie destinataire.

Jusqu’à avis contraire, la preuve de la signification de tous les documents devant être signifiés dans un délai précis doit être déposée au greffe du Tribunal des revendications particulières dans les 48 heures suivant la signification.

Cette exigence est conforme au pouvoir qui nous a été conféré et permettra de traiter toutes les revendications particulières de façon expéditive, efficace et économique.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières

 

 

(Traduction révisée en mai 2013)