Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 4

Le 17 janvier, 2012

FOURNITURE D’ENREGISTREMENTS SONORES

Modifiée le 1 mars 2016)

La présente modifie la Directive de pratique no 4, qui a été émise le 17 janvier 2012.

La présente directive vise à établir les règles générales régissant la fourniture d’enregistrements sonores aux parties et aux intervenants. La directive vise à ce que les enregistrements soient utiles aux parties, dont les intervenants; elle vise toutefois à ce que le contenu des discussions intervenues entre les parties, relativement à un règlement ou à toute question qu’une partie peut juger confidentielle ou préjudiciable de quelque manière aux intérêts d’une partie, ne soit pas accessible au public.

Conformément au paragraphe 27(1) de la LTRP et, sous réserve du paragraphe 27(2), les audiences du Tribunal sont publiques. Les conférences de gestion d’instance ne sont pas des
audiences du Tribunal.

Enregistrements fournis à des parties

1. Une partie peut, par l’entremise de son avocat, demander une copie de l’enregistrement d’une conférence de gestion d’instance ou d’une audience. La demande doit être déposée au moyen du système de dépôt électronique du greffe du TRP que l’on retrouve sur le site Web du Tribunal des revendications particulières, à l’adresse suivante : www.sct-trp.ca. La demande écrite doit inclure la déclaration suivante :

Je conviens, au nom (de la revendicatrice, de l’intimée ou d’une autre partie, le cas échéant), que l’enregistrement de la conférence de gestion d’instance ou de l’audience (selon le cas) tenue le (date) ne sera ni publié ni distribué, en totalité ou en partie, dans quelque média que ce soit, et que seul un avocat l’utilisera pour les besoins de l’instance, ce qui peut comprendre la consultation avec notre client.

2. Une copie d’une telle demande doit être donnée aux autres parties, à titre informatif seulement.

Enregistrements fournis à des intervenants

3. La directive susmentionnée s’applique, sous réserve de ce qui suit, à l’égard des demandes de fourniture d’enregistrement présentées par un intervenant.

4. Une copie de cette demande doit être donnée aux parties. Une partie peut, dans les dix jours suivant la réception de la copie d’une demande, donner au Tribunal son point de vue concernant la fourniture d’un enregistrement.

Transcriptions fournies

5. Toute transcription qu’une partie a fait faire à partir d’un enregistrement fourni par le Tribunal doit être déposée au Tribunal.

Général

6. Le membre du Tribunal qui préside la conférence de gestion d’instance peut :

6.1 Ordonner que la fourniture de l’enregistrement à une partie ou à un intervenant soit assortie d’autres conditions.

6.2 Refuser que l’enregistrement soit fourni à un intervenant ou ordonner qu’une version expurgée de l’enregistrement lui soit fournie, s’il est d’avis que les questions abordées ne touchent aucunement les intérêts des intervenants.

6.3 Ordonner qu’une copie de la transcription soit fournie au lieu de l’enregistrement sonore, si une transcription de l’enregistrement a déjà été faite.

7. Le président du Tribunal peut, en l’absence du membre du Tribunal qui préside, ou à la demande de celui-ci, agir à sa place.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières