Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 5

Le 2 avril 2012

RECUEILS DE JURISPRUDENCE

1. Des recueils de jurisprudence doivent être déposés lorsque au moins trois jugements sont invoqués.

2. Seuls les jugements que les avocats entendent invoquer dans leurs plaidoiries doivent figurer dans les recueils de jurisprudence. Les passages qui seront cités doivent être mis en évidence, dans toutes les copies fournies, au moyen d’un soulignement ou d’une ligne verticale.

3. Il faut tenter par tous les moyens de voir à ce que la jurisprudence soumise au Tribunal par une partie ne soit pas la même que celle qui est soumise par la ou les autres parties.

Les avocats sont invités à s’échanger mutuellement les index de leurs recueils de jurisprudence afin d’éviter les dédoublements.

4. Les recueils de jurisprudence doivent comporter une page couverture précisant qui les dépose. S’il s’agit d’un recueil conjoint de jurisprudence, la page couverture doit l’indiquer. Lorsqu’une ou deux décisions sont déposées, il doit y avoir une page couverture précisant qui les dépose.

5. Forme des recueils de jurisprudence

a) les jugements doivent être reproduits de façon lisible sur du papier 8 ½ x 11 et chaque page des recueils doit correspondre à une seule page de jurisprudence affichée à la verticale;

b) un onglet doit identifier chaque décision (un onglet comportant des chiffres ou des lettres);

c) les recueils doivent avoir un index;

d) chaque jugement doit être paginé, sauf si une pagination apparaît déjà clairement.

6. Les recueils de jurisprudence relatifs aux audiences doivent être déposés au plus tard le vendredi de la semaine qui précède l’audience, ou à tout autre moment que le Tribunal ordonnera.

7. Les recueils de jurisprudence relatifs aux demandes doivent être déposés au plus tard 24 heures avant le début de l’audience, ou à tout autre moment que le Tribunal ordonnera.

8. Dans le cas de jugements très longs, les avocats peuvent, s’ils le désirent, ne photocopier que le ou les passages qu’ils invoquent, lesquels doivent être surlignés, ainsi que le sommaire.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières

 

 

(Traduction révisée en mai 2013)