Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 7

Le 6 septembre 2012

DEMANDE D’AUTORISATION

1. Les articles 30 et 31 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (les Règles) prévoient que toute demande doit faire l’objet d’une autorisation du Tribunal avant d’être présentée.

30. À moins d’être prévue par la Loi, le paragraphe 60(2) ou la partie 11, toute demande fait l’objet d’une autorisation du Tribunal avant d’être présentée.

31. La demande est faite par écrit à moins que le Tribunal autorise qu’elle soit faite oralement.

2. Les demandes présentées sous le régime de la partie 4 des Règles doivent comporter la formule de demande ainsi que la demande d’autorisation.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières

 

 

(Traduction révisée en mai 2013)