Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 8

Le 6 mai 2013

PRÉSENTATION DE DOCUMENTS

La présente directive de pratique modifie et complète le paragraphe 17(2) des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières :

17 (2) Le document est déposé en format PDF (format de document portable) ou sous tout autre format électronique qui permet sa conversion pour son impression sur du papier format lettre.

Tous les documents doivent être déposés en PDF dans un format de reconnaissance de texte ROC (reconnaissance optique de caractères).

Présentation de documents avant l’audience

Lors de la présentation d’un cahier de documents, ou de tout autre document volumineux, comportant de nombreux volumes, la version électronique de chaque volume doit être déposée séparément et correspondre de manière exacte à la version papier. Il faut présenter un (1) seul document PDF pour chaque volume. Chaque volume comporte une page couverture sur laquelle figurent l’intitulé, le numéro de dossier, le titre du document et le numéro de volume. Chaque volume doit comporter une table des matières qui doit contenir des hyperliens et des signets pour faciliter la navigation dans le document électronique.

Présentation de documents à l’audience

En plus de la version électronique présentée au greffe, les parties doivent présenter à l’audience deux (2) copies papier des cahiers de documents, des recueils de jurisprudence, de l’exposé conjoint des faits, des pièces et des rapports d’experts qu’elles entendent invoquer.

 L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières