Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 9

Le 23 décembre 2013

DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

La présente directive, qui entre en vigueur le 3 février 2014, modifie et complète les paragraphes 17(1), 17(3), 22(2) et 28(1) et les articles 18 et 21 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières.

Les paragraphes 17(1), 17(3) et 22(2) et les articles 18 et 21 portent sur le dépôt des documents auprès du greffe du Tribunal des revendications particulières (TRP) et sur la signification des documents aux autres parties.   

Tous les documents doivent maintenant être déposés en utilisant le système de dépôt électronique du greffe du TRP que l’on retrouve sur le site Web à l’adresse www.sct-trp.ca. Tous les avocats qui comparaissent à un dossier devant le Tribunal doivent créer un profil dans le système de dépôt électronique en s’inscrivant à https://e-filing-depot-electronique.sct-trp.ca/registerProfile-fra.aspx. Conformément à l’article 18, le Tribunal peut autoriser une partie à déposer un document par un autre moyen électronique si cela s’avère juste, rapide ou économique dans les circonstances.

Quand un document est extrait du système de dépôt électronique, un courriel est automatiquement généré et envoyé au greffe. Ce courriel est considéré comme une preuve de signification conformément à l’article 21 et au paragraphe 28(1) et doit être déposé en conséquence par un agent du greffe du Tribunal.

 L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières