Tribunal des revendications particulières Canada

 

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2013-2014
Rapports sur les plans et les priorités



Greffe du Tribunal des revendications particulières






Table des matières

Message de l’administrateur général

Section I : Survol de l’organisation

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres sujets d’intérêt


Message de l’administrateur général

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 du Greffe du Tribunal des revendications particulières. Le présent rapport témoigne de notre engagement continu à fournir une structure administrative au Tribunal des revendications particulières (le Tribunal) tout en protégeant son indépendance par rapport au pouvoir exécutif du gouvernement.

Depuis que le Tribunal a officiellement ouvert ses portes, plus de trente-cinq (35) revendications ont été acceptées et déposées par le Greffe du Tribunal des revendications particulières (le Greffe). Compte tenu du nombre de revendications qui sont actuellement déposées et du nombre croissant de revendications admissibles qui seront déposées, la présente année sera sans doute intéressante car nous nous attendons à un nombre plus important de conférences de gestion d’instance et à la tenue des dernières audiences dans un certain nombre de dossiers.

Nous continuerons de mettre l’accent sur l’amélioration de l’infrastructure technologique nécessaire pour assurer le traitement rapide et efficace des revendications et gérer nos ressources  afin d’aider le Tribunal à s’acquitter de son mandat. Nous continuerons à améliorer notre modèle de prestation de service.

Afin de conserver nos effectifs, nous continuerons d’investir dans nos employés en leur donnant l’occasion de perfectionner leurs compétences et d’acquérir le degré d’expérience nécessaire pour appuyer les membres du Tribunal et aider les parties dans le traitement de leurs revendications.

Le Greffe a été constitué en 2008 et on lui a alloué du financement pour cinq ans, à savoir jusqu’au 31 mars 2013. Le Greffe continue de collaborer avec les organismes centraux en vue d’obtenir du Cabinet une approbation de financement pour 2013-2014 et les années à venir.

Je me réjouis d’avance quant aux occasions qui se présenteront d’aider le Tribunal à statuer sur les revendications particulières.

 

Raynald Chartrand, CMA
Administrateur général et registraire
Greffe du Tribunal des revendications particulières



Section I : Aperçu du ministère

Raison d’être

C’est  le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien qui est chargé de s’occuper de l’organisme.  Le Greffe du Tribunal des revendications particulières a été constitué conformément à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières (qui est entrée en vigueur le 16 octobre 2008), avec mission de gérer les affaires administratives du Tribunal.  Ce dernier est un organisme décisionnel dont le mandat est de rendre des décisions à l’égard des revendications particulières des Premières nations, notamment les revendications relatives au non-respect de traités, à la fraude, à la disposition sans droit ou à l’absence de compensation adéquate, liées aux terres des réserves ou à d’autres biens actifs.

Responsabilités

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières vise à régler les griefs en instance et à favoriser la réconciliation entre les Premières Nations et Sa Majesté.

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières prévoit que le Greffe du Tribunal des revendications particulières doit fournir au Tribunal une structure administrative afin de l’appuyer dans son travail. Le Greffe est considéré être un ministère au titre de l’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et il doit donc respecter les politiques de l’administration publique fédérale, y compris l’élaboration du présent Rapport sur les plans et les priorités. Le présent rapport porte sur les activités du Greffe à l’appui du Tribunal et non sur les revendications mêmes présentées au Tribunal.

Le Greffe du Tribunal des revendications particulières appuie tous les volets des activités du Tribunal pour faire en sorte que le Tribunal puisse tenir des audiences. En outre, il reçoit les revendications et tout document déposés et il conserve les ordonnances visant les revendications soumises au Tribunal.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Le tableau ci-dessous présente le cadre dont le Greffe du Tribunal des revendications particulières se sert pour s’assurer que ses  programmes appuient l’accomplissement de son objectif stratégique.

Architecture d’activité de programme de [Department Name]

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité Type1 Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Fournir au Tribunal la structure nécessaire pour instruire les revendications rapidement et de façon efficiente. Déjà établie Administration efficace du Tribunal des revendications particulières
Description

Pourquoi s’agit­il d’une priorité?

Comme des revendications sont maintenant déposées au Tribunal, il est essentiel que le Greffe soit en mesure de fournir au Tribunal le soutien dont il a besoin en matière de ressources humaines et de technologie afin qu’il puisse traiter efficacement les revendications.

Plans en vue de donner suite à la priorité

La dotation de postes de soutien clés et la mise en œuvre des outils technologiques nécessaires permettront au Tribunal d’instruire les revendications rapidement, localement ou à distance, tout en maintenant les dépenses liées aux déplacements à un niveau raisonnable.

 

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programme
Mettre en place un greffe électronique et continuer de l’améliorer. Permanente Administration efficace du Tribunal des revendications particulières
Description

Pourquoi s’agit­il d’une priorité?

Un greffe électronique efficace permettra aux revendicateurs de déposer électroniquement des documents par l’intermédiaire du site Web du Tribunal et permettra un accès immédiat aux documents liés aux instances par les membres du Tribunal à partir de leur bureau respectif partout au Canada. L’affichage sur notre site Web de tous les documents publics déposés pour une revendication nous permet d’informer le public et les revendicateurs éventuels au sujet de l’état des revendications.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Nous améliorerons notre système de gestion des documents en fonction des exigences relevées au cours des premiers 18 mois d’activité. Nous continuerons d’utiliser notre site Web comme outil de communication privilégié avec les intervenants et le public.

 

Priorité Type Résultats stratégiques et/ou activités de programme

Fournir une formation portant entre autres sur la diversité culturelle, les valeurs et l’éthique et fournir des occasions de perfectionnement professionnel.

Permanente Administration efficace du Tribunal des revendications particulières
Description

Pourquoi s’agit­il d’une priorité?

Il est important d’offrir au personnel des possibilités d’apprentissage et de perfectionnement pour maintenir un effectif compétent et il s’agit d’un facteur clé pour la rétention des employés. Le personnel du Greffe qui communique avec les revendicateurs doit exercer ses fonctions d’une manière qui respecte la diversité culturelle ainsi que les valeurs et l’éthique de la fonction publique.

Plans en vue de donner suite à la priorité

Une attention particulière sera accordée à l’exposition des employés à la diversité culturelle et aux mesures prises pour encourager les employés à prendre en main leur carrière et leur perfectionnement professionnel.

 

Analyse des risques

Le Greffe est confronté à des défis en matière de planification car ses activités sont régies par les demandes externes; par conséquent, il ne peut que réagir et non planifier à cet égard. Une revendication peut être déposée au Greffe par une Première Nation seulement lorsqu’elle a été présentée à la Direction générale des revendications particulières d’Affaires autochtones et du développement du Nord Canada (AADNC) et qu’elle a été examinée dans le cadre de son processus de règlement des revendications particulières. Présentement, il y a plusieurs centaines de revendications dont le Tribunal pourrait être saisi. Plus de trente-cinq revendications ont été déposées jusqu’à présent et d’autres revendications deviendront admissibles et pourront être déposées au cours de l'année courante et des années à venir. La décision de déposer une revendication demeure entièrement avec les Premières Nations.

Cela pose un défi important pour le Greffe, étant donné qu’il doit disposer de ressources humaines et financières suffisantes s’il veut pouvoir soutenir le travail du Tribunal. La nécessité d’obtenir du financement pour répondre à de tels besoins opérationnels sans toutefois pouvoir prévoir, avec quelque certitude que ce soit, le nombre de revendications qui seront déposées et le niveau de ressources financières et humaines nécessaires pour les traiter est un risque pour l’organisation.

Basé sur l’expérience limitée acquise avec le dépôt et le traitement des revendications depuis que le Tribunal a annoncé l’ouverture du Greffe en juin 2011, il est estimé qu’entre quinze et vingt revendications pourraient être traitées dans une année donnée avec le niveau de financement actuel.

Le Greffe surveillera attentivement la réception de nouvelles revendications et des coûts liés à leur traitement afin de s’assurer de gérer à l’intérieur de ses autorités parlementaires.

Sommaire de la planification

Ressources financières (dépenses prévues –  en milliers de dollars)

Total des dépenses
budgétaires
(Budget principal des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
1 006 1 006
Voir note2
Voir note2 Voir note2

Le Tribunal est entièrement fonctionnel et les auditions des revendications continueront d’avoir lieu au cours de l’année. Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013. Une avance d’un million de dollars a été consentie pour l’exercice 2013-2014. 

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETPs)


2013-2014

2014-2015

2015-2016
Voir note2 Voir note2 Voir note2

Le Tribunal est entièrement fonctionnel et les auditions des revendications continueront d’avoir lieu au cours de l’année. Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013.

Tableau récapitulatif de la planificatione
(en milliers de dollars)
Résultat stratégique Programme Dépenses
réelles 2010–2011
Dépenses
réelles
2011-
2012
Dépenses
projetées
2012-
2013
Dépenses prévues Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
Administra-tion efficace du Tribunal des revendica-tions particulières

Services du Greffe

1 392 1 826 1 867

805

Voir
note3

Voir
note3
Voir
note3
Une culture et
un patrimoine canadiens dynamiques
Total des dépenses prévues 1 392 1 826 1 867

805

Voir
note2

Voir
note3
Voir note3  
Tableau Sommaire – Planification pour les Services internes
(en milliers de dollars)
Programme Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011–2012
Dépenses
projetées
2012-13
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016

Services internes

773 608 467 201
Voir note4
Voir note4 Voir note4
Total partiel 773 608 467 201
Voir note4
Voir note4 Voir note4
Total du sommaire de la planification
(en milliers de dollars)
Résultat stratégique,
programme et
services internes
Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011–2012
Dépenses
projetées
2012-13
Dépenses prévues
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Total partiel 2 165 2 434 2 334 1 006
Voir note4
Voir note4 Voir note4

Profil des dépenses

Tendances au chapitre des dépenses ministérielles

Profil des dépenses - Graphe de évolution des dépenses

[version textuelle]

Le Tribunal tiendra de nombreuses audiences et de nombreuses conférences de gestion d’instance au cours de cet exercice et d’autres revendications seront sans doute déposées. Comme le Greffe ne peut pas prévoir quelle sera sa charge de travail et il ne peut que réagir en conséquence, des prévisions seront faites quant aux demandes à recevoir et un suivi serré des demandes reçues sera effectué afin de s’assurer que le Tribunal dispose de ressources suffisantes pour réaliser son mandat

Budget des dépenses par crédit voté

Des modifications seront apportées à la présentation du Budget principal des dépenses à compter de l’exercice 2013-2014 et pourraient se poursuivre au cours de l’exercice 2014-2015. Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.i


Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

Résultat Stratégique - L’administration efficace du Tribunal des revendications particulières.

Activité de programme: services du Greffe

Description du programme

Faciliter l’accès en temps opportun au Tribunal des revendications particulières au moyen du service à la clientèle, de la qualité des avis, du traitement efficace et rapide des revendications, et de la prestation de services impartiaux.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
(Budget principal )
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
805 805
Voir note5
Voir note5 Voir note5
Ressources humaines (équivalents temps plein - ETPs)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Voir note5 Voir note5 Voir note5
Résultats attendus de l'activité de programme Indicateurs de rendement Cibles

Excellent service à la clientèle et  traitement efficace des documents et des revendications.

Sur une échelle de 1 à 10, taux de satisfaction de la clientèle d’au moins 8 quant aux services offerts par le Greffe.

Pourcentage des documents reçus qui sont affichés sur le site Web dans les deux jours ouvrables de la réception.

Coût direct moyen du traitement des revendications.

80% de la clientèle se dit très satisfaite.

 

80%

 

Données de référence à établir à la fin de l’exercice financier 2013-2014.

Faits saillants de la planification

Cette année, des ressources supplémentaires seront affectées au traitement des revendications, étant donné que nous avons déjà plusieurs revendications prêtes à être entendues. L’expérience acquise lors des audiences de ces revendications au cours des premiers 18 mois d’activité nous permettra de mieux prévoir nos besoins en ce qui concerne les ressources financières courantes.

Programme: services internes

Descriptions des activités de programme

Les « services internes » sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation.  Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, service de gestion des finances, service de gestion de l’information, service des technologies de l’information, service de gestion des biens, service de gestion du matériel, service de gestion des acquisitions et service de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation, pas ceux qui sont destinés uniquement à un programme.  

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
(Budget principal )
2013-2014

Dépenses prévues
2013-2014

Dépenses prévues
2014-2015

Dépenses prévues
2015-2016

201 201
Voir note6
Voir note6 Voir note6
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETPs)

2013-2014 2014-2015 2015-2016
Voir note6 Voir note6 Voir note6
Faits saillants de la planification

Cette activité de programme vise à établir des attentes en matière de services internes et à surveiller le rendement global du Greffe. Le Greffe entend suivre les pratiques de gestion du Cadre de responsabilisation de gestionii afin d’agir dans l’intérêt de l’organisation, de ses membres, de ses employés et de ses intervenants.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants financiers

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère
Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats
prévus
2013-2014
Résultats
estimatifs
2012-2013
Total des dépenses (1 310) 1 405 2 645
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (1 310) 1 405 2 645
Situation financière nette du ministère (125) 606  731
État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l’exercice financier ayant pris fin le 31 mars
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats
prévus
2013-2014
Résultats
estimatifs
2012-2013
Total du passif net 15 585 570
Total des actifs financiers nets 3 274 271
Dette nette du ministère 12 311 299
Total des actifs non financiers (113) 917 1 030
Position financière nette du ministère (125) 606 731

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs du Greffe peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal des revendications particulières.iii

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits.  Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluationsiv. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

 


Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de la personne-ressource de l’organisation

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Greffe du Tribunal des revendications particulières
Édifice Enterprise, C.P. 31
400-427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1R 7Y2

Téléphone : 613-947-0751

Site Web du Tribunal des revendications particulières : www.sct-trp.ca


Notes en fin d’ouvrage

i Le budget principal des dépenses de 2013-2014, http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.aspp 

ii Le Cadre de responsabilisation de gestion : http://www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/index-fra.asp.

iii Les états financiers prospectifs du Greffe du Tribunal des revendications particulières, www.sct-trp.ca

iv Les dépenses fiscales et évaluations, http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp

 

Note1: Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

Note2: Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013. Le Greffe continue de collaborer avec les organismes centraux en vue d’obtenir du Cabinet une approbation de financement pour l’année 2013-2014 et les années à venir.

Note3: Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013. Le Greffe continue de collaborer avec les organismes centraux en vue d’obtenir du Cabinet une approbation de financement pour l’année 2013-2014 et les années à venir.

Note4: Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013. Le Greffe continue de collaborer avec les organismes centraux en vue d’obtenir du Cabinet une approbation de financement pour l’année 2013-2014 et les années à venir.

Note5: Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013. Le Greffe continue de collaborer avec les organismes centraux en vue d’obtenir du Cabinet une approbation de financement pour l’année 2013-2014 et les années à venir. 

Note6: Le Greffe a été constitué en 2008, et on ne lui a alloué du financement que jusqu’à la fin de l’exercice 2012‑2013. Le Greffe continue de collaborer avec les organismes centraux en vue d’obtenir du Cabinet une approbation de financement pour l’année 2013-2014 et les années à venir.