Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Règles de procédure

Le président du Tribunal des revendications particulières a nommé un comité formé de membres du Tribunal pour établir des règles de procédures pour régir les activités du Tribunal, conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.

Les membres du comité sont :

L’honorable Harry Slade

L’honorable Patrick Smith

L’honorable Johanne Mainville

En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le comité formé des membres du Tribunal prend les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, ci-après.

Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)