Tribunal des revendications particulières Canada

 

Liens de la barre de menu commune

Décisions de cours de juridictions supérieures

Contrôle judiciaire — Cour d’appel fédérale (« CAF »)
En date du 17 mars 2021

Numéro de dossier de la revendication Type de décision Intitulé Référence neutre Renseignements concernant le contrôle judiciaire (CJ)

SCT-2005-11

Validité

Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2016 TRPC 7

 

Avis de demande de CJ daté du 20 juin 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-226-16)

Avis de désistement daté du 23 mai 2018 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-226-16)

SCT-2006-11

Validité

Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2016 TRPC 8

 

Avis de demande de CJ daté du 20 juin 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-227-16)

Avis de désistement daté du 23 mai 2018 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-227-16)

SCT-2007-11

Validité

Première Nation des Atikamekw d’Opitciwan c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2016 TRPC 9

 

Avis de demande de CJ daté du 20 juin 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-228-16)

Avis de désistement daté du 23 mai 2018 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-228-16)

SCT-5002-11

Validité

Bande Lac La Ronge et Nation Crie de Montreal Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2014 TRPC 8

 

Avis de demande de CJ daté du 6 octobre 2014 et déposé à la CAF par les Premières Nations à titre de demanderesses (Dossier : A-449-14)

Motifs du jugement de la CAF datés du 26 juin 2015 (2015 CAF 154)

SCT-7003-11

Validité

Première Nation de Kitselas
c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2013 TRPC 1

 

Avis de demande de CJ daté du 21 mars 2013 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-107-13)

Précis préparé par Alisa Lombard, conseillère juridique au Tribunal des revendications particulières

Motifs du jugement de la CAF datés du 5 juin 2014 (2014 CAF 150)

SCT-7004-11

Validité

Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2014 TRPC  3

 

Avis de demande de CJ  daté du 28 mars 2014 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-168-14)

Motifs du jugement de la CAF datés du 29 février 2016 (2016 CAF 63)

Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision de la CAF devant la Cour suprême du Canada (« CSC ») déposée par la Première Nation à titre d’appelante; demande accueillie le 13 octobre 2016 (Dossier : 36983)

Motifs du jugement de la CSC datés du 2 février 2018  (2018 CSC 4)

SCT-7006-11

Indemnisation

Premières Nations Huu-Ay-Aht c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2016 TRPC 14

 

Avis de demande de CJ daté du 11 janvier 2017 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-17-17)

Avis de désistement  daté du 5 septembre 2017 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-17-17)

SCT-7004-12

Validité

Nation de Lake Babine c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2015 TRPC 5

 

Avis de demande de CJ daté du 18 novembre 2015 et déposé à la CAF par la Première Nation à titre de demanderesse (Dossier : A-500-15)

Avis de désistement  daté du 29 mai 2017 et déposé à la CAF par la Première Nation à titre de demanderesse (Dossier : A-500-15)

SCT-7006-12

Motifs concernant la connaissance d’office pour les parties

Première Nation d’Akisq’nuk c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2016 TRPC 2

 

Avis de demande de CJ daté du 7 mars 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-81-16)

Motifs du jugement de la CAF datés du 1 septembre 2017 (2017 CAF 175)

SCT-7006-12

Validité

Première Nation d’Akisq’nuk c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2016 TRPC 3; Corrigendum relatif aux motifs de la décision dans 2016 TRPC 3

Avis de demande de CJ daté du 7 mars 2016 et déposé à la CAF par le Canada à titre de demandeur (Dossier : A-80-16)

Motifs du jugement de la CAF datés du 1 septembre 2017 (2017 CAF 175)

SCT-7003-15

Validité

Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2018 TRPC 6

Avis de demande de CJ daté du 24 octobre 2018 et déposé à la CAF par la Première Nation à titre de demanderesse (Dossier : A-341-18)

Motifs du jugement de la CAF datés du 17 février 2021 (2021 FCA 30)

SCT-7005-12

Validité

Première Nation d’Ahousaht c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2019 TRPC 1

Avis de demande de CJ daté du 13 mars 2019 et déposé à la CAF par la Première Nation à titre de demanderesse (Dossier : A-112-19)

SCT-5001-13

Validité

Première Nation de Kawacatoose et al et Première Nation de Star Blanket et Première Nation de Little Black Bear et Première Nation Dakota de Standing Buffalo et Première Nation de Peepeekisis c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2019 TRPC 3

Avis de demande de CJ daté du 29 août 2019 et déposé à la CAF par la Première Nation de Little Black Bear
(Dossier : A-303-19)
Avis de demande de CJ daté du 12 septembre 2019 et déposé à la CAF par la Première Nation de Star Blanket
(Dossier : A-328-19)

SCT-5006-19

Interlocutoire

Première Nation de Witchekan Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada 

2020 TRPC 6

Avis de demande de CJ daté du 31 décembre 2020 et déposé à la CAF par la Première Nation de Witchekan Lake
(Dossier : A-321-20)

SCT-5001-14

Indemnisation

Première Nation de Mosquito Grizzly Bear’s Head Lean Man c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

2021 SCTC 1

Avis de demande de CJ daté du 17 février 2021 et déposé à la CAF par la Première Nation de Mosquito Grizzly Bear’s Head Lean Man
(Dossier :  A-49-21)