Specific Claims Tribunal of Canada

 

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Revendication:SCT-4002-12
Première Nation Ojibway de Brokenhead
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireManitobaIntervenant(s)
Revendication - Date reçueLe 15 novembre 2012
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de revendicationLe 15 novembre 2012Télécharger
OrdonnanceLe 5 décembre 2012Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 18 février 2013Télécharger
Procès-verbalLe 24 juin 2013Télécharger
Procès-verbalLe 1 octobre 2013Télécharger
Procès-verbalLe 6 mars 2014Télécharger
Procès-verbalLe 4 avril 2014Télécharger
Procès-verbalLe 26 mai 2014Télécharger
Procès-verbal amendéLe 3 juin 2014Télécharger
Procès-verbalLe 27 juin 2014Télécharger
Procès-verbalLe 29 septembre 2014Télécharger
Procès-verbalLe 29 janvier 2015Télécharger
Procès-verbal amendéLe 2 février 2015Télécharger
Procès-verbalLe 11 mai 2015Télécharger
Procès-verbalLe 10 septembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 16 décembre 2015Télécharger
Procès-verbalLe 19 janvier 2016Télécharger
Procès-verbalLe 24 février 2016Télécharger
Procès-verbalLe 26 juillet 2016Télécharger
Procès-verbalLe 21 décembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 9 février 2017Télécharger
Procès-verbalLe 13 mars 2017Télécharger
Procès-verbalLe 12 mai 2017Télécharger
Procès-verbalLe 27 septembre 2017Télécharger
Procès-verbalLe 5 février 2018Télécharger
DemandeLe 14 mars 2018Télécharger
Procès-verbalLe 17 avril 2018Télécharger
Procès-verbalLe 9 mai 2018Télécharger
Procès-verbalLe 29 mai 2018Télécharger
Procès-verbalLe 12 octobre 2018Télécharger
Procès-verbalLe 22 novembre 2018Télécharger
Procès-verbalLe 12 septembre 2019Télécharger
Procès-verbalLe 21 novembre 2019Télécharger
Procès-verbalLe 17 février 2020Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de conférence de gestion d'instancePar téléconférence Le 11 mai 2020
à 10 h 00
Victoria Chiappetta