Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Revendication:SCT-7002-12
Première Nation 'Namgis
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireColombie-BritanniqueIntervenant(s)
Revendication - Date reçueLe 20 avril 2012
StatutFermé

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de revendicationLe 20 avril 2012Télécharger
OrdonnanceLe 17 mai 2012Télécharger
Avis de désistementLe 11 juin 2012Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge