Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Revendication:SCT-7003-15
Bande indienne de Williams Lake
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireColombie-BritanniqueIntervenant(s)
Revendication - Date reçueLe 28 janvier 2016
StatutContrôle judiciaire, Cour fédérale d’appel

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de revendicationLe 28 janvier 2016Télécharger
OrdonnanceLe 23 février 2016Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 8 avril 2016Télécharger
Procès-verbalLe 11 octobre 2016Télécharger
Déclaration de revendication amendéeLe 9 novembre 2016Télécharger
Réponse amendéeLe 30 novembre 2016Télécharger
Procès-verbal et ordonnanceLe 30 novembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 28 février 2017Télécharger
OrdonnanceLe 4 avril 2017Télécharger
OrdonnanceLe 23 mai 2017Télécharger
Motifs de la décisionLe 14 septembre 2018Télécharger
Copie de l'avis de demande pour contrôle judiciaireLe 24 octobre 2018Télécharger
Traduction des motifs de la décisionLe 23 mai 2019Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge