Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Revendication:SCT-5003-16
Première Nation de Pasqua
c.
Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Province/TerritoireSaskatchewanIntervenant(s)
Revendication - Date reçueLe 12 octobre 2016
StatutEn cours

Documents

Titre du documentDate de dépôt
Déclaration de revendicationLe 12 octobre 2016Télécharger
OrdonnanceLe 26 octobre 2016Télécharger
Réponse à la déclaration de revendicationLe 12 décembre 2016Télécharger
Procès-verbalLe 21 février 2018Télécharger
Procès-verbalLe 29 mai 2018Télécharger
Procès-verbalLe 18 septembre 2018Télécharger
Procès-verbalLe 19 décembre 2018Télécharger

Avis à venir

Type d'avisLieuDate/HeureFinJuge
Avis de conférence de gestion d'instancePar téléconférence Le 3 septembre 2020
à 16 h 30
Paul Mayer