Liste des décisions du Tribunal pas encore publiées

Pour se conformer aux articles 20, 22 et 27 de la Loi sur les langues officielles, SRC 1985, c 31 (4e Suppl.), le Tribunal doit veiller à ce que les décisions publiées sur son site Web soient mises à la disposition du public dans les deux langues officielles simultanément. Par conséquent, le Tribunal ne peut publier une décision que lorsqu’il reçoit la traduction officielle. Une liste des décisions rendues par le Tribunal qui ne sont pas encore publiées se trouve ci-dessous. Les demandes pour une copie de ces décisions peuvent être envoyées par courriel à : claims.revendications@sct-trp.ca.

 

No de dossier de la revendicationRevendicationRéférence neutreLangue de la décisionType de décision
SCT-5009-19Première Nation de Day Star et al c Sa Majesté le Roi du chef du Canada2026 SCTC 3AnglaisMotifs sur la demande
SCT-6002-20Première Nation crie d’Onion Lake et al c Sa Majesté le Roi du chef du Canada2026 SCTC 4AnglaisMotifs sur la décision
SCT-7004-20Bande indienne d'Okanagan et Première Nation de Westbank c Sa Majesté le Roi du chef du Canada2026 SCTC 5AnglaisMotifs sur la demande
SCT-7003-19Xa’xtsa, nommée Première Nation de Douglas au titre de la Loi sur les Indiens, LRC (1985), chapitre I-5 c Sa Majesté le Roi du chef du Canada2026 SCTC 6AnglaisMotifs sur la demande