Directive de pratique nº 3

Preuve de signification

Date de prise d’effet : le 21 septembre 2011

La présente directive de pratique complète la règle 28 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119.

La règle 28 indique que la preuve de la signification d’un document est établie par le dépôt d’un affidavit de signification ou par l’admission de la signification par la partie destinataire.

Jusqu’à avis contraire, la preuve de la signification de tous les documents devant être signifiés dans un délai précis doit être déposée au Tribunal des revendications particulières dans les 48 heures suivant la signification.

Cette exigence est conforme au pouvoir qui nous a été conféré et permettra de traiter toutes les revendications de façon expéditive, efficace et économique. 

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières