Tribunal des revendications particulières Canada

 

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Directives de pratique

DIRECTIVE DE PRATIQUE No 8

Le 6 mai 2013

PRÉSENTATION DE DOCUMENTS

(Modifiée le 4 septembre 2019)

La présente directive modifie la Directive de pratique no 8, qui a été émise le 6 mai 2013.

  1. La présente directive de pratique modifie et complète le paragraphe 17(2) des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières :

    • 17 (2) Le document est déposé en format PDF (format de document portable) ou sous tout autre format électronique qui permet sa conversion pour son impression sur du papier format lettre.
  2. Tous les documents doivent être déposés en PDF dans un format de reconnaissance de texte ROC (reconnaissance optique de caractères), y compris la table des matières.

  3. Tous les documents présentés au Tribunal doivent inclure une page couverture sur laquelle figurent l’intitulé, le numéro de dossier, le titre du document et le numéro de volume, le cas échéant.

Table des matières

  1. Lorsqu’un document comporte une table des matières, celle-ci doit contenir des hyperliens et des signets pour faciliter la navigation dans le document électronique.

  2. Si un document est divisé en plusieurs volumes, chaque volume doit comporter sa propre table des matières. De plus, les parties doivent déposer une table des matières distincte énumérant les éléments contenus dans tous les volumes.

Recueils de documents

  1. Le recueil conjoint des documents doit être déposé électroniquement. Une copie papier n’est pas requise. Le recueil conjoint des documents peut être admis en preuve à l’audience sous forme électronique.

  2. Les parties doivent déposer, conjointement ou séparément, un recueil condensé des documents en prévision de l’audition de la preuve d’expert et l’audition des observations.

  3. Le recueil condensé des documents doit contenir les documents suivants :

    • 8.1. Dans le cas d’une audition de la preuve d’expert, tous les documents expressément cités dans les rapports d’experts.

    • 8.2.Dans le cas d’une audition des observations, tous les documents mentionnés dans les mémoires des faits et du droit ou tout autre document que les avocats estiment essentiel à l’affaire.
  4. Tout document rédigé à la main qui figure dans le recueil condensé doit être transcrit.

  5. Le recueil condensé des documents et le recueil conjoint des documents doivent être déposés quinze (15) jours avant l’audience. Une demande visant à écourter ce délai doit être envoyée par écrit au greffe et doit indiquer le motif qui la sous-tend. 

Présentation de copies des documents à l’audience

  1. En plus de la version électronique déposée auprès du greffe, les parties doivent présenter à chaque audience une copie papier des documents comportant plus de 30 pages sur lesquels elles se fonderont (p. ex. les recueils condensés de documents, les recueils de jurisprudence et les rapports d’expert). Cette règle ne s’applique pas au recueil conjoint des documents.

  2. Toutes les copies papier présentées à une audience doivent être identiques à la version électronique déposée antérieurement.

Présentation de pièces à l’audience

  1. Toutes les pièces doivent être présentées en format électronique et papier.

  2. Les parties doivent fournir trois copies papier de tout document qu’elles comptent produire à titre de pièce (p. ex. des agrandissements ou des cartes à être annoter).

  3. Si la pièce n’a pas été déposée avant l’audience, les parties doivent déposer la version électronique après l’audience, sauf si elle a été annotée par un témoin.

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières