Avis – Utilisation de la désignation Sa Majesté le Roi dans les instances devant le Tribunal : Dorénavant, les parties devront désigner « Sa Majesté le Roi » plutôt que « Sa Majesté la Reine » dans tout nouveau document déposé dans une instance à laquelle la Couronne est partie. En ce qui a trait aux procédures déjà en cours, la désignation sera considérée comme ayant été ainsi modifiée sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande pour amender l’intitulé de cause.
Le Tribunal des revendications particulières, constitué le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique « La justice, enfin », soit la politique du gouvernement fédéral établie de concert avec l’Assemblée des Premières Nations pour accélérer le règlement des revendications particulières. Le terme « revendications particulières » renvoie d’ordinaire à des revendications visant des dommages pécuniaires présentées par une Première Nation contre Sa Majesté en lien avec l’administration de terre ou d’autres éléments d’actifs des Premières Nations et en lien avec le respect de traités conclus avec les Autochtones, revendications n’ayant pas été acceptées aux fins de négociation ou n’ayant pas été réglées par voie de règlement négocié dans un certain délai.
Le présent site Web renferme des renseignements sur le Tribunal des revendications particulières, ses membres, sa loi habilitante et ses règles de procédure, les revendications déposées au Tribunal, les décisions rendues par le Tribunal; on y trouve également des renseignements et des outils pour les parties comparaissant devant le Tribunal.
Du financement peut être obtenu dans le cadre d'un programme géré par la Direction générale du financement, Traités et gouvernement autochtone de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Voir la section « Financement ».
Toutes les revendications déposées auprès du Tribunal des revendications particulières sont répertoriées dans la section Revendications. On y trouve aussi des options de filtrage pour affiner les recherches.
Si la revendication que vous cherchez ne figure pas sur le site Web du Tribunal, vous la trouverez peut-être sur celui de la Direction des revendications particulières. Nous vous suggérons de visiter ce site pour soumettre à la Direction toute demande de renseignements.
Sur le site Web du Tribunal des revendications particulières, on peut trouver la déclaration de revendication, la réponse à la déclaration de revendication et toute modification apportée à ces actes de procédure déposés dans le cadre de chaque revendication. Toute personne qui souhaiterait obtenir d’autres documents ou la liste de tous les documents se rapportant à une revendication doit en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal en écrivant à l’adresse : claims.revendications@sct-trp.ca.
Les décisions du Tribunal des revendications particulières sont définitives. Elles ne sont pas susceptibles d’appel, mais elles peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire suivant la Loi sur les Cours fédérales.
Des copies initiales des décisions sont fournies aux parties dans la langue de la revendication. Les décisions sont ensuite publiées en anglais et en français sur le site Web du Tribunal des revendications particulières, dans la section Décisions du TRP.
