FAQ

Le processus de dépôt d’une revendication auprès du Tribunal des revendications particulières est établi par les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières. Voir la section « Déposer une revendication auprès du Tribunal des revendications particulières ».

La revendication est présentée au Tribunal par le dépôt d’une formule de déclaration de revendication. Voir la section « Formules et modèles de documents », dans laquelle vous trouverez la formule « Déclaration de revendication ».

Non. Le Tribunal des revendications particulières peut accorder des indemnités allant jusqu’à 150 millions de dollars par revendication.

Du financement peut être obtenu dans le cadre d'un programme géré par la Direction générale du financement, Traités et gouvernement autochtone de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Voir la section « Financement ».

Toutes les revendications déposées auprès du Tribunal des revendications particulières sont répertoriées dans la section Revendications. On y trouve aussi des options de filtrage pour affiner les recherches. 

Si la revendication que vous cherchez ne figure pas sur le site Web du Tribunal, vous la trouverez peut-être sur celui de la Direction des revendications particulières. Nous vous suggérons de visiter ce site pour soumettre à la Direction toute demande de renseignements. 

Sur le site Web du Tribunal des revendications particulières, on peut trouver la déclaration de revendication, la réponse à la déclaration de revendication et toute modification apportée à ces actes de procédure déposés dans le cadre de chaque revendication. Toute personne qui souhaiterait obtenir d’autres documents ou la liste de tous les documents se rapportant à une revendication doit en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal en écrivant à l’adresse : claims.revendications@sct-trp.ca. 

Les audiences du Tribunal des revendications particulières sont tenues au moment et à l'endroit au Canada qui, selon le membre du Tribunal qui préside l'instance et les parties, sont les plus appropriés. 

Sous réserve d'ordonnances en matière de confidentialité ou de privilège, le grand public peut assister aux audiences du Tribunal des revendications particulières, et tout document déposé auprès du Tribunal est considéré public. 

Pour la liste des audiences et des conférences de gestion d’instances à venir, voir les sections audiences à venir ou conférences de gestion d’instances à venir. Toute personne désireuse d’assister à l’instruction d’une affaire par vidéoconférence doit en faire la demande auprès du Greffe du Tribunal en écrivant à l’adresse : claims.revendications@sct-trp.ca, au moins 48 heures avant le début de l’instruction.

Les enregistrements audio des audiences et des conférences de gestion d’instance du Tribunal des revendications particulières sont réalisés électroniquement et sont fournis dans un format audio courant. 

Une partie peut demander une copie de l’enregistrement d’une conférence de gestion d’instance ou d’une audience en suivant la Directive de pratique n^o 4 – Fourniture d'enregistrements sonores.  

Dans le cas des audiences en personne, le Tribunal des revendications particulières peut couvrir les frais associés aux interprètes, à la location de salles et à l’équipement de son. Tous les frais et toutes les dépenses sont susceptibles d’être révisés par le greffier ou le directeur exécutif du Tribunal, et les contrats de services applicables doivent avoir été mis en place au moins deux semaines avant l’audience. 

Non. Le Tribunal des revendications particulières n’assume pas les coûts liés aux honoraires, à la nourriture et aux boissons.

Les conseillers juridiques doivent utiliser l’expression « Monsieur le juge » ou « Madame la juge », et non « Votre Seigneurie » lorsqu’ils s’adressent au juge qui préside à l’audience.  

Les décisions du Tribunal des revendications particulières sont définitives. Elles ne sont pas susceptibles d’appel, mais elles peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire suivant la Loi sur les Cours fédérales. 

Des copies initiales des décisions sont fournies aux parties dans la langue de la revendication. Les décisions sont ensuite publiées en anglais et en français sur le site Web du Tribunal des revendications particulières, dans la section Décisions du Tribunal.

Pour vous inscrire à la liste de diffusion concernant les nouvelles décisions rendues, voir le lien Liste de diffusion au bas de la page, sous la section Décisions du Tribunal.