Directives de pratique

Date d’entrée en vigueurNuméro Titre
Le 3 juin 2011no 1Déclaration de revendication — renseignement additionnel demandé
Le 8 juin 2011no 2Signification de la déclaration de revendication 
  Note : La directive de pratique no 3 intitulée « Preuve de signification » émise le 21 septembre 2011 est révoquée et remplacée par la directive de pratique no 9.
Le 17 janvier 2012no 4Accès aux enregistrements sonores
Le 2 avril 2012no 5Lignes directrices pour la soumission de documents : recueils de jurisprudence, recueils de documents, rapports d’expert et pièces
Le 16 mai 2012no 6Intervention : demande de réception d’un avis
Le 6 septembre 2012no 7Demandes d’autorisation
  Note : La directive de pratique no 8 intitulée « Présentation de documents » émise le 6 mai 2013 et amendée le 4 septembre 2019 est révoquée et remplacée par la directive de pratique no 5.
Le 23 décembre 2013no 9Dépôt électronique et preuve de signification
Le 4 février 2015no 10Mémoires de conférence de gestion d’instance
Le 8 mai 2015no 11Subpœnas
Le 12 octobre 2018no 12Conférence de gestion d’instance sur la planification préliminaire de l’instance
Le 12 octobre 2018no 13Conférence de règlement
Le 12 octobre 2018no 14Médiation
Le 12 octobre 2018no 15Suspension de l’instance
Le 4 septembre 2019no 16Observations écrites
Le 14 janvier 2025no 17Prolongation automatique de délai par consentement — réponse à une déclaration de revendication
Le 14 janvier 2025no 18Demande pour se voir reconnaître la qualité de partie ou d’intervenant