Règles de procédure

Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, le président du Tribunal des revendications particulières (Tribunal) a nommé un comité formé de membres du Tribunal pour établir des règles de procédures pour régir les activités du Tribunal.

Les membres du comité sont :

L’honorable Harry Slade

L’honorable Patrick Smith

L’honorable Johanne Mainville

En vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, le comité formé des membres du Tribunal prend les Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119, ci-après.

Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (DORS/2011-119)