Au sujet du Tribunal

Le Tribunal des revendications particulières (le Tribunal), mis sur pied le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique La Justice, enfin du gouvernement fédéral et est le produit d’une initiative conjointe historique avec l’Assemblée des Premières Nations visant à accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

Un processus de règlement des revendications particulières est engagé lorsqu’une Première Nation revendicatrice présente une revendication au ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui doit déterminer si la revendication sera acceptée aux fins de négociation. L’examen de la revendication est confié à la Direction des revendications particulières du ministère, dont les conseillers rédigent un avis juridique qui sert de fondement à la recommandation formulée au ministre.

Le Tribunal a compétence sur les revendications non acceptées aux fins de négociation après trois ans ou, si elles sont acceptées, pour lesquelles la négociation n’a pas donné lieu à un règlement après trois ans. L’instruction des revendications par le Tribunal ne constitue pas une procédure d’appel ou de contrôle de la décision ministérielle.

Le Tribunal est souvent saisi de revendications complexes, tant sur le plan des faits que sur celui de l’application de la loi. De nombreuses revendications, même si elles sont relativement simples, font l’objet d’une audience complète sur le fond. Des demandes préliminaires concernant la compétence, l’admissibilité de la preuve et d’autres questions sont souvent présentées. Le dossier comprend souvent des témoignages par histoire orale, des témoignages d’experts et une abondante preuve documentaire, qui s’étend parfois sur plus d’un siècle.

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule, à l’article 13, que le Tribunal peut « tenir compte de la diversité culturelle dans l’élaboration et l’application de ses règles ». Au cours des années,  le Tribunal est devenu un expert dans la mise au point de processus décisionnels qui sont adaptés à la culture tout en préservant l’intégrité des procédures telles que la tenue d’audiences et les visites de lieux dans les communautés revendicatrices.

Les revendications particulières peuvent comprendre la violation présumée des obligations juridiques de la Couronne concernant les traités, les terres et les ressources des réserves ou les fonds fiduciaires des Premières Nations. Le Tribunal est habilité à verser une indemnité maximale de 150 millions de dollars aux revendicatrices pour ces violations. En particulier, une revendication particulière ouvre droit à une indemnisation dans les situations suivantes :

• le défaut de remplir l’obligation juridique de la Couronne de fournir des terres ou d’autres biens en vertu d’un traité ou d’un autre accord entre la Première Nation et la Couronne;
• la violation d’une obligation juridique de la Couronne en vertu de tout texte législatif « relatif aux Indiens ou aux terres réservées pour les Indiens »;
• la location ou la cession illégale de terres de réserve;
• la violation d’une obligation juridique découlant du fait de fournir ou de ne pas fournir des terres de réserve;
• l’administration par la Couronne des terres de réserve, de l’« argent des Indiens » ou d’autres biens des Premières Nations;
• le défaut de verser une indemnisation adéquate pour les terres de réserve prises ou endommagées par la Couronne ou l’un de ses organismes en vertu d’une autorisation légale;
• la fraude, de la part d’un employé ou mandataire de la Couronne, relativement à l’acquisition, à la location ou à la cession de terres de réserve.