Au sujet des procédures

En vertu de l’article 16 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, une Première Nation peut déposer une revendication auprès du Tribunal des revendications particulières (Tribunal) si cette revendication a été préalablement déposée auprès du ministre des Relations Couronne-Autochtones et si :

• le ministre a avisé la Première Nation de son refus de négocier le règlement de la revendication;
• le ministre ne l’a pas avisée, dans les trois ans suivant la date de dépôt de la revendication, de son acceptation ou de son refus de négocier un tel règlement;
• le ministre y consent en cours de négociation d'une revendication;
• le ministre l'a avisée par écrit de son acceptation de négocier un tel règlement, mais aucun accord définitif n'en a découlé dans les trois ans suivant l'avis.

Une revendication devant le Tribunal est initiée lorsqu’une Première Nation dépose, au moyen du système de dépôt électronique du Tribunal, une déclaration de revendication en vertu de la Partie 5 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119 [Règles] :

• La déclaration de revendication doit contenir les éléments énoncés en vertu de la règle 41 et de la directive de pratique n^o 1, et la signification doit être faite en conformité avec la règle 40 et les directives de pratique n^o 2 et 3.
• La règle 39 spécifie qu’une déclaration de revendication ne doit pas contenir de preuve étayant les faits qui y sont mentionnés. 
• En plus, en vertu de la règle 17 et des directives de pratique n^o 8 et 9, les parties doivent déposer leurs documents en format PDF (format de document portable) en utilisant le système de dépôt électronique du Tribunal.

Veuillez consulter la liste des formules et modèles de documents pour accéder à la déclaration de revendication pour vous aider à préparer votre déclaration.