Directive de pratique nº 9

Dépôt électronique

Date de prise d’effet : le 23 décembre 2013

La présente directive modifie et complète les paragraphes 17(1), 17(3), 22(2) et 28(1) et les règles 18 et 21 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119.

Les paragraphes 17(1), 17(3) et 22(2) et les règles 18 et 21 portent sur le dépôt des documents auprès du Tribunal des revendications particulières (Tribunal) et sur la signification des documents aux autres parties.   

Tous les documents doivent maintenant être déposés en utilisant le système de dépôt électronique du Tribunal que l’on retrouve sur le site Web à l’adresse www.sct-trp.ca. Tous les avocats qui comparaissent à un dossier devant le Tribunal doivent créer un profil dans le système de dépôt électronique en s’inscrivant à https://e-filing-depot-electronique.sct-trp.ca/registerProfile-fra.aspx. Conformément à la règle 18, le Tribunal peut autoriser une partie à déposer un document par un autre moyen électronique si cela s’avère juste, rapide ou économique dans les circonstances. 

Quand un document est extrait du système de dépôt électronique, un courriel est automatiquement généré et envoyé au greffe du Tribunal. Ce courriel est considéré comme une preuve de signification conformément à la règle 21 et au paragraphe 28(1) et doit être déposé en conséquence par un agent du greffe du Tribunal. 

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulière