Directive de pratique nº 6

Intervention : demande de réception d’un avis

Avis de modification : 
à compter du 14 janvier 2025, la directive de pratique n^o 6 émise le 16 mai 2012, est révoquée et remplacée par la directive de pratique n^o 6 ci-dessous.

1. Cette directive de pratique complète le paragraphe 22(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, qui précise comment et quand un avis doit être fourni aux tiers dont les intérêts pourraient être affectés de manière importante par une décision du Tribunal (appelé avis selon l’article 22). Il se lit comme suit :

   Avis aux tiers
   22 (1) Lorsqu’il estime qu’une décision peut avoir des répercussions importantes sur les intérêts d’une province, d’une [P]remière [N]ation ou d’une personne, le Tribunal en avise les intéressés. Les parties peuvent présenter leurs observations sur l’identité des intéressés.

2.  Si une province, une Première Nation ou une personne n’a pas reçu d’avis selon l’article 22 et croit qu’une décision du Tribunal pourrait avoir des répercussions importantes sur ses intérêts, elle peut demander à recevoir un avis selon l’article 22 en s’adressant par écrit au Tribunal.
3. La demande doit être transmise par voie électronique en envoyant un courriel au greffe à claims.revendications@sct-trp.ca. Elle doit être envoyée par un avocat et devrait :
   1. identifier la revendication actuellement devant le Tribunal, y compris l’intitulé de cause et le numéro de dossier du Tribunal;
   2. identifier la ou les questions en litige;
   3. fournir le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la province, de la Première Nation ou de la personne faisant la demande;
   4. résumer brièvement les raisons pour lesquelles la province, la Première Nation ou la personne croit qu’une décision du Tribunal pourrait avoir des répercussions importantes sur ses intérêts; 
   5. fournir le nom complet, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de l’avocat.
4. La lettre de demande n’a pas à être signifiée aux parties à la revendication actuellement devant le Tribunal.
5. Dans les 10 jours suivant la réception de la lettre de demande, le Tribunal déterminera s’il enverra un avis selon l’article 22 à la province, la Première Nation ou la personne faisant la demande. 
6. Si un avis selon l’article 22 est fourni, il sera envoyé par courrier recommandé. 
7. La province, la Première Nation ou la personne a 60 jours pour répondre à l’avis selon l’article 22, à partir de la date de réception de l’avis.

L’honorable Victoria Chiappetta, présidente
Tribunal des revendications particulière