Directive de pratique nº 10

Mémoires de conférence de gestion d’instance

Date de prise d’effet : le 4 février 2015

1. Conformément à la pratique du Tribunal des revendications particulières (Tribunal), les parties à une revendication doivent, sous réserve de toute autre directive du membre qui préside, déposer un mémoire cinq jours ouvrables avant la tenue d’une conférence de gestion d’instance (CGI). Le mémoire doit donner au Tribunal un compte rendu de l’état de la revendication et des efforts déployés par la partie pour faire avancer la revendication rapidement, et traiter de l’évolution de la situation par rapport aux délais établis par le Tribunal, conformément aux exigences de la règle 49 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119. 
2. Si une partie omet, sans explication raisonnable, de déposer un mémoire, le membre qui préside peut interdire à cette partie de participer à la CGI.
3. S’il est interdit à une partie de participer à la CGI en raison des dispositions du paragraphe 2 de la présente directive de pratique, cette partie peut être condamnée aux dépens relativement à tous les frais directement liés à cette interdiction, tels que les frais supportés pour participer à une autre CGI. Le Tribunal peut adjuger de tels dépens à la demande d’une autre partie ou de sa propre initiative. 

L’honorable Harry Slade, président
Tribunal des revendications particulières