Vous êtes ici Tribunal des revendications particulieres Procédures Formules et modèles de documents Déclaration de revendication Télécharger la version Word Nº de dossier du Tribunal TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRESENTRE : Nom de la ou des premières nations Revendicatrice(s) etSA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADAReprésentée par le ministre des Relations Couronne-AutochtonesIntimé DÉCLARATION DE REVENDICATIONAux termes de la règle 41 desRègles de procédure du Tribunal des revendications particulièresLa présente déclaration de revendication est déposée en conformité avec les dispositions de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, et des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119. Date Agent(e) du greffe AU/À LA :Sous-procureur(e) général(e) adjoint(e) de Justice CanadaÉdifice de la Banque du Canada, 234, rue Wellington, Tour EstOttawa (Ontario) K1A 0H8Numéro de télécopieur : (613) 954-1920 I. Revendicatrice(s) (paragraphe 41a) des Règles)1. La ou les revendicatrices, confirme(nt) - Aucun(e) -confirmeconfirment être une ou des Premières Nations au sens de l’article 2 exposez quels alinéas d’a) à c) s’appliquent de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, et être établie dans la ou les provinces/le ou les territoires de ou du nom de la ou des provinces/du ou des territoires II. Conditions de recevabilité (paragraphe 41c) des Règles)2. Les conditions de recevabilité qui suivent établies au paragraphe 16(1) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, sont respectées : Exposez, tel qu’ils s’appliquent, à partir de l’article 16(1), alinéas a) à d) III. Limite à l’égard de la revendication (alinéa 20(1)b) de la Loi) III. Limite à l’égard de la revendication (alinéa 20(1)b) de la Loi) 3. IV. Faits (paragraphe 14(1) de la Loi)4. Les faits qui suivent, prescrits par l’article 14 de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, constituent le fondement de la revendication : Exposez, tels qu’ils s’appliquent, à partir de l’article 14, alinéas a) à f) V. Allégations de fait (paragraphe 41e) des Règles) V. Allégations de fait (paragraphe 41e) des Règles) 5. VI. Le fondement juridique de la revendication VI. Le fondement juridique de la revendication 6. Selon la directive de pratique no 1, amendée le 14 janvier 2025 VII. Le ou les types d’indemnisation que la ou les revendicatrices envisagent de réclamer selon le paragraphe 20(1) de la Loi VII. Le ou les types d’indemnisation que la ou les revendicatrices envisagent de réclamer selon le paragraphe 20(1) de la Loi 7. Selon la directive de pratique no 1, amendée le 14 janvier 2025. Signé en date du ___________________________________Signature de l’avocat(e)Avocat(e) de la ou des revendicatrice(s) Nom de l’avocat(e) Avocat(e) de la ou des revendicatrice(s) Adresse de l'avocat Adresse courriel de l'avocat Numéro de téléphone de l'avocat Numéro de télécopieur de l'avocat Imprimer
