Demande d'autorisation et avis de demande | Tribunal des revendications particulieres

Nº de dossier du Tribunal

TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES

ENTRE :

Nom de la ou des première(s) nation(s)

Revendicatrice(s)

et

SA MAJESTÉ LE ROI DU CHEF DU CANADA
Représentée par le ministre des Relations Couronne-Autochtones

Intimé

En vertu de la partie 4 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières et de l’alinéa 13(1)a) de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières

La présente demande d’autorisation et avis de demande est déposée en conformité avec les dispositions de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, LC 2008, c 22, et des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119.

À :

Nom de la partie adverse

Représentée par

Adresse de la l’avocat(e)

Numéro de téléphone de la l’avocat(e)

Numéro de télécopieur de la l’avocat(e)

Adresse courriel de la l’avocat(e)

VEUILLEZ NOTER qu’une demande sera déposée au nom

, devant le Tribunal des revendications particulières, en vertu de la partie 4 des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières, DORS/2011-119, pour …

I. RÉPARATION DEMANDÉE

[1]

II. MOTIFS

[2]

III. CONSENTEMENT

[3]

Signé en date du

___________________________________
Signature de l’avocat(e)

Nom de l'avocat(e)

Avocat(e) de

Adresse de la l’avocat(e)

Adresse courriel de l’avocat(e)

Numéro de Téléphone de l'avocat(e)

Numéro de Télécopieur de l'avocat(e)