Rapport Annuel 2011-2012

Version PDF: Rapport Annuel 2011-2012

Membres du Tribunal

Les membres actuels du Tribunal des revendications particulières (le Tribunal) incluent ceux qui ont été nommés initialement par décret le 27 novembre 2009. Il s’agit de Mme Johanne Mainville, juge à la Cour supérieure du Québec, de M. Patrick Smith, juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, et de moi-même, Harry Slade, juge à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Nos mandats initiaux devaient durer un an. Il convient de les décrire comme des nominations intérimaires. Du point de vue judiciaire, cela reflétait la nécessité :

1. d’évaluer le cadre institutionnel régissant le fonctionnement du Tribunal, afin de garantir l’indépendance judiciaire;
2. de définir et de mettre en œuvre des mesures nécessaires en matière d’installations, de personnel de soutien et d’infrastructure technologique;
3. de commencer la rédaction des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières.

À l’approche de la fin de leur nomination intérimaire, les juges mentionnés ci-dessus se sont portés volontaires pour être nommés de nouveau au Tribunal, avec l’approbation de leur juge en chef respectif. La juge Mainville a été nommée pour un autre mandat d’un an, et le juge Smith, pour un nouveau mandat de deux ans. Mon mandat en qualité de membre et de président a été renouvelé pour une période de cinq ans.

Le 20 décembre 2011, la juge Mainville a été nommée, par décret, pour un mandat à temps partiel de cinq ans.

Le 20 décembre 2011, M. Jocelyn Geoffroy, juge à la Cour supérieure du Québec, a été nommé par décret pour un mandat à temps partiel d’un an.

Le paragraphe 6(2) de la Loi prévoit l’établissement d’une « […] liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal ». Les membres actuels ont d’abord été ajoutés à la liste, puis choisis parmi les juges faisant partie de cette liste pour être nommés au Tribunal. Il reste trois juges de juridiction supérieure sur la liste, soit Mme Barbara Fisher et M. Paul Pearlman, tous deux juges à la Cour suprême de la Colombie-Britannique, et M. Larry Whalen, juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Personnel du Greffe

Le Greffe du Tribunal est un ministère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le registraire, en qualité de haut fonctionnaire du Greffe, est, toujours au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, l’administrateur général du Greffe.

M. Raynald Chartrand est le registraire. Il exerce aussi les fonctions de registraire et d’administrateur général pour Tribunal de la concurrence.

Le Greffe compte actuellement onze employés. Leurs rôles ont trait à aux finances, à la comptabilité, au soutien technique, aux services du Greffe du Tribunal des revendications particulières et aux services juridiques.

Plusieurs de ces employés sont en affectation au Tribunal et occupent des postes d’attache dans d’autres ministères. Nous espérons qu’ils choisiront de devenir des employés permanents du Greffe.

De temps à autre, des employés du Greffe fournissent des services à d’autres ministères fédéraux. C’est le registraire qui a décidé d’appliquer cette mesure d’économie.

M. Chartrand a aussi conclu une entente pour obtenir les services d’un agent du greffe employé par les Cours fédérales à Vancouver. Comme environ la moitié des revendications particulières sont déposées en Colombie-Britannique et en Alberta, l’aide du personnel de soutien des Cours fédérales à Vancouver et l’accès aux salles d’audience des Cours fédérales sont très utiles.

Le Greffe traite actuellement 30 revendications particulières actives. Le Tribunal aura très bientôt besoin de plus de personnel pour le Greffe.

Ouverture du Greffe

Dans le rapport annuel daté du 30 septembre 2011, le processus d’établissement des Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières (les Règles) a été expliqué. Les Règles ont été publiées dans la Gazette du Canada le 22 juin 2011.

Comme la publication des Règles approchait rapidement, le Tribunal a demandé que le Greffe soit prêt à recevoir le dépôt de revendications à compter du 1^er juin 2011.

Les détails de chaque revendication déposée sont publiés sur le site Web du Tribunal. Ces détails portent notamment sur les audiences programmées, sur les ordonnances ainsi que les motifs de décisions portant sur les demandes préalables à l’instruction, et sur les audiences sur le fond.

L’annexe « A » des présentes est une liste de toutes les revendications déposées – avec une courte description –, qui sont classées selon leur province d’origine.

Des renseignements sur les détails de chaque revendication et le statut de l’instance devant le Tribunal sont disponibles sur le site Web.

Gestion des revendications

Comme l’exigent les Règles, après le dépôt de la réponse de la Couronne, chaque revendication fait l’objet d’un processus de gestion de l’instance dirigé par un membre du Tribunal.

L’une des différences importantes entre les demandes déposées devant les cours de juridiction supérieure des provinces et les revendications déposées devant le Tribunal a trait aux facteurs qui feront en sorte que l’affaire sera entendue sur le fond.

Seul un faible pourcentage des demandes déposées devant une cour de juridiction supérieure provinciale fait l’objet d’une instruction sur le fond; la plupart de ces affaires sont réglées sans exiger un grand investissement de ressources judiciaires.

Dans les affaires instruites par ces cours, les parties s’entendent souvent à l’étape de la gestion de l’instance. Un tel règlement peut intervenir après qu’un juge ait aidé les parties à cerner l’enjeu central de l’affaire et leur ait fourni une analyse sommaire des forces et des faiblesses de leurs positions respectives. Les juges responsables de la gestion des instances encouragent la négociation entre les parties, y compris dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des différends. Il convient de souligner que les Règles prévoient le recours à la médiation.

Toutefois, il est peu probable, du moins à court terme, que cette dynamique s’installe pour les revendications déposées devant le Tribunal. Avant de pouvoir être déposée au Greffe, une revendication doit avoir été présentée au ministre dans le cadre du processus dirigé par la Direction générale des revendications particulières (DGRP) du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord canadien. La DGRP analyse le fondement probatoire de la revendication, puis renvoie l’affaire et son rapport au ministère de la Justice pour obtenir l’avis de ce dernier quant à la question de savoir si les éléments de preuve fournis démontrent que la Couronne n’a pas respecté ses obligations légales.

Si le ministre refuse d’entamer des négociations au sujet de la revendication, ou s’il accepte de le faire, mais que trois années s’écoulent sans qu’une entente soit conclue, la revendication peut être déposée devant le Tribunal. Il semble donc que, lorsqu’une revendication a été déposée devant le Tribunal, il faudrait l’aval du ministre pour entreprendre des négociations.

Le processus de gestion de l’instance mené par le membre du Tribunal désigné vise notamment les objectifs suivants :

• définir les questions de fait et les questions de droit ainsi que les positions respectives des parties;
• pour l’application de l’article 22 de la Loi, identifier les personnes, autres que le revendicateur et la Couronne, qui pourraient être touchées par une décision du Tribunal;
• recenser les demandes préalables à l’instruction que les parties veulent présenter;
• étudier la possibilité, sous réserve de tous droits, de négocier, notamment par voie de médiation;
• recenser les sources de preuve, y compris les documents historiques, les témoignages sur l’histoire orale, les autres types de témoignage et la preuve d’expert;
• préparer des recueils conjoints de documents, de jurisprudence et de doctrine;
• rédiger un exposé conjoint des faits;
• régler les questions de logistique ayant trait aux audiences, notamment pour la tenue d’audiences dans la communauté du revendicateur.

La première audition d’une revendication, de la Bande indienne d’Osoyoos, s’est conclue le 31 mai 2012. Le Tribunal a rendu sa décision le 4 juillet 2012. Cette décision est publiée sur le site Web du Tribunal (www.sct-trp.ca).

La tenue d’audiences dans la communauté du revendicateur comporte plusieurs avantages. L’accès à un processus équitable et respectueux des cultures autochtones renforce la confiance de la communauté du revendicateur et du public en général envers le travail du Tribunal. Il est essentiel que les parties sachent qu’elles ont été entendues, peu importe l’issue de l’affaire.

À l’heure actuelle, deux revendications sont inscrites au rôle d’audience. Elles proviennent toutes deux de la Colombie-Britannique. L’audition de la revendication de la Bande indienne de Williams Lake (Bande indienne Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada) doit commencer dans la communauté du revendicateur, à Williams Lake, le 10 octobre 2012. L’audition de la revendication de la Première nation Kitselas (Première nation Kitselas c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada) doit commencer dans la communauté du revendicateur, près de Terrace (C.-B.), le 20 novembre 2012.

Des demandes préalables et les demandes ayant trait à des questions de procédure ont été entendues relativement à de nombreuses revendications, et d’autres demandes de ce type sont pendantes. Il s’agit notamment de demandes visant à remettre en cause la compétence du Tribunal, de demandes d’intervention ou d’obtention du statut de partie ainsi que de demandes de regroupement de revendications à des fins d’audition.

Autres activités du Tribunal

Les membres du Tribunal s’occupent aussi de réviser les Règles et de publier des Directives de pratique en se fondant sur l’expérience acquise jusqu’à maintenant quant aux exigences concrètes de la gestion des instances.

Les membres du Tribunal ont aussi fait des présentations lors de conférences afin d’expliquer la structure du Tribunal, sa compétence, sa procédure et les questions soulevées dans les revendications qui lui sont présentées.

Nouvelles nominations au Tribunal

La Loi prévoit la nomination d’au plus six membres à temps plein au Tribunal. L’effectif judiciaire peut compter jusqu’à dix-huit membres à temps partiel, ou une combinaison de membres à temps plein et de membres à temps partiel, à condition que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein.

Lorsque la Loi a été édictée, des modifications corrélatives à la Loi sur les juges sont entrées en vigueur. Ces modifications prévoient la nomination de trois juges de cour de juridiction supérieure supplémentaires en Colombie-Britannique, de deux juges supplémentaires en Ontario et d’un juge supplémentaire au Québec.

Le Tribunal compte actuellement deux membres à temps plein et deux membres à temps partiel. Les membres à temps plein sont des juges de la Colombie-Britannique et de l’Ontario, respectivement. Les deux membres à temps partiel sont des juges du Québec.

La Loi prévoit l’établissement d’une liste de juges de juridiction supérieure, lesquels peuvent ensuite être nommés membres du Tribunal.

Comme il a été mentionné ci-dessus, cette liste comporte actuellement deux juges de la Colombie-Britannique et un juge de l’Ontario.

Dans le rapport annuel daté du 30 septembre 2011, il est mentionné qu’aucune entente fédérale-provinciale n’avait encore été conclue pour permettre aux membres du Tribunal d’avoir recours aux locaux et au personnel de cours de juridiction supérieure provinciales. C’était le cas au moment de la nomination des premiers membres du Tribunal, en novembre 2009, et ce l’était encore en date du 30 septembre 2011. L’absence d’une telle entente représentait un obstacle de taille à la nomination au Tribunal de nouveaux membres provenant de la Colombie-Britannique. Jusqu’à maintenant, un seul membre vient de cette province. Comme 36 % des revendications déposées jusqu’à maintenant proviennent de la Colombie-Britannique – si les revendications provenant de l’Alberta sont ajoutées, le taux s’élève à 48 % –, des considérations logistiques et financières militent en faveur de la nomination de juges supplémentaires de la  Colombie-Britannique. Pour l’instant, les nominations de membres à temps partiel répondent au besoin du Tribunal.

Le 29 août 2012, le registraire du Tribunal a conclu une entente avec la Colombie-Britannique. Cette entente prévoit que la province est indemnisée à même le budget du Greffe pour les services qu’elle fournit au Tribunal. Cette entente a éliminé le dernier obstacle à l’entrée en vigueur de modifications au Supreme Court Act de la Colombie-Britannique, lesquelles prévoient la nomination des trois juges supplémentaires prévus dans les modifications corrélatives susmentionnées à la Loi sur les juges.

Cependant, la possibilité de nommer des juges de la Colombie-Britannique au Tribunal pourrait dépendre du moment où de nouveaux juges seront nommés à la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Le président et un représentant du ministère de la Justice du Canada restent en communication au sujet des nominations au Tribunal.

Services de soutien

En consultation avec le président du Tribunal, le Greffe a réalisé des économies en partageant des services avec d’autres ministères et organismes. Compte tenu de l’augmentation du nombre de revendications déposées, il faudra que les employés actuels du Tribunal travaillent pour celui-ci à temps plein et il faudra embaucher d’autres employés.

Le financement du Tribunal expirera à la fin du mois de mars 2013. Le registraire a déjà entamé des discussions pour obtenir les fonds supplémentaires nécessaires pour pouvoir régler les revendications déposées devant le Tribunal et permettre à ce dernier de rendre des décisions définitives et exécutoires. Les revendications qui ne sont pas réglées constituent une source d’incertitude et nuisent à la réconciliation de la Couronne et des Autochtones. Le Tribunal doit absolument recevoir l’appui du Cabinet pour obtenir le financement nécessaire et pouvoir continuer à remplir sa mission.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Juge Harry A. Slade
Président du Tribunal des revendications particulières