Rapport Annuel 2020-2021

Version PDF : Rapport annuel 2020-2021

Aperçu

Le Tribunal des revendications particulières (le Tribunal), mis sur pied le 16 octobre 2008, s’inscrit dans la politique La Justice, enfin du gouvernement fédéral et est le produit d’une initiative conjointe historique avec l’Assemblée des Premières Nations visant à accélérer le règlement des revendications particulières afin que les Premières Nations revendicatrices obtiennent justice et que le gouvernement, l’industrie et l’ensemble des Canadiens soient fixés.

Un processus de règlement des revendications particulières est engagé lorsqu’une Première Nation
revendicatrice présente une revendication au ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui doit
déterminer si la revendication sera acceptée aux fins de négociation. L’examen de la revendication est
confié à la Direction des revendications particulières du ministère, dont les conseillers rédigent un avis
juridique qui sert de fondement à la recommandation formulée au ministre.

Le Tribunal a compétence sur les revendications non acceptées aux fins de négociation après trois ans ou, si elles sont acceptées, pour lesquelles la négociation n’a pas donné lieu à un règlement après trois ans. L’instruction des revendications par le Tribunal ne constitue pas une procédure d’appel ou de contrôle de la décision ministérielle.

Le diagramme ci dessous donne un aperçu du processus de règlement des revendications particulières.

Qu’entend-on par revendication particulière?

Les revendications particulières peuvent comprendre des revendications fondées sur la violation présumée des obligations légales de Sa Majesté concernant les traités, les terres et les ressources des réserves ou les fonds en fiducie des Premières Nations. Le Tribunal est habilité à verser une indemnité maximale de 150 millions de dollars aux revendicatrices pour ces violations. Plus précisément, les revendications particulières sont des revendications ouvrant droit à une indemnisation fondées sur :

• l’inexécution d’une obligation légale de Sa Majesté liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif en vertu d’un traité ou de tout autre accord conclu entre la Première Nation et Sa Majesté;
• la violation d’une obligation légale de Sa Majesté découlant de tout texte législatif « relatif aux Indiens ou aux terres réservées pour les Indiens »;
• la location ou la disposition, sans droit, par Sa Majesté, de terres d’une réserve;
• la violation d’une obligation légale de Sa Majesté découlant de la fourniture ou de la non-fourniture de terres d’une réserve;
• l’administration par Sa Majesté de terres d’une réserve, de « l’argent des Indiens » ou de tout autre élément d’actif de la Première Nation;
• l’absence de compensation adéquate pour la prise ou l’endommagement, en vertu d’un pouvoir légal, de terres d’une réserve par Sa Majesté ou un organisme fédéral;
• la fraude, de la part d’un employé ou mandataire de Sa Majesté, relativement à l’acquisition, à la location ou à la disposition de terres d’une réserve.

Travaux du tribunal

Le Tribunal est souvent saisi de revendications complexes, tant sur le plan des faits que sur celui de l’application de la loi. De nombreuses revendications, même si elles sont relativement simples, font l’objet d’une audience complète sur le fond quant au bien fondé de la revendication et, si elles sont jugées fondées, quant à l’indemnité afférente. Des demandes préliminaires concernant la compétence, l’admissibilité de la preuve et d’autres questions sont souvent présentées. Le dossier comprend souvent des témoignages par histoire orale, des témoignages d’experts et une abondante preuve documentaire, qui s’étend parfois sur plus d’un siècle.

Les instances devant le Tribunal reflètent les intérêts et les besoins des intervenants ainsi que l’objectif de réconciliation. La tenue d’audiences dans les communautés des revendicatrices est un élément essentiel du processus. Cette démarche ne correspond pas à la situation qui prévaut généralement dans les cours de justice, où les parties intéressées doivent se rendre au palais de justice pour prendre part à l’audience à titre de participants ou d’observateurs. Il n’est donc pas possible pour le Tribunal de tenir des audiences consécutives avec une efficacité semblable à celle des cours de justice. 

Prise en compte de la diversité culturelle

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule, à l’article 13, que le Tribunal peut « tenir compte de la diversité culturelle dans l’élaboration et l’application de ses règles ». Le Tribunal est devenu un expert dans la mise au point de processus décisionnels qui sont adaptés à la culture tout en préservant l’intégrité des procédures :

Audiences portant sur l’histoire orale : La date des audiences portant sur l’histoire orale, qui sont tenues dans les communautés des revendicatrices, est souvent fixée le plus tôt possible dans le cycle d’audience des revendications soumises au Tribunal, en reconnaissance de l’importance de préserver le témoignage des aînés. Elles constituent un élément essentiel du processus et de l’effort de réconciliation. Dans certains cas, le Tribunal peut accepter que la célébration d’une cérémonie de la vérité par un groupe d’aînés avant de livrer leur témoignage tienne lieu de serment ou de déclaration solennelle.

Visites des lieux : Le membre qui préside l’audience se rend, lorsqu’on lui en fait la demande, sur le territoire de la revendicatrice pour visiter la terre faisant l’objet d’une revendication; il est accompagné des parties, de membres du personnel et de membres de la communauté.

Cérémonies : Des cérémonies d’ouverture et de clôture sont parfois menées par les membres de la communauté de la revendicatrice avant ou après les instances devant le Tribunal. Le Tribunal accueille favorablement les demandes de participation à de telles cérémonies. Parmi les exemples de cérémonies, mentionnons les cérémonies de la maison longue qui comprennent des chants et des danses, les cérémonies de tambour, les cérémonies de purification par la fumée et les cérémonies du calumet.

Prière : Des prières de bienvenue sont souvent prononcées au début d’une audience par un chef,
un aîné ou une autre personne désignée.

Adaptation linguistique : Le Tribunal entend volontiers les témoins dans leur langue maternelle avec l’aide d’interprètes compétents. Il s’agit d’une pratique courante dans le cadre des audiences. 

De plus, le Tribunal encourage le perfectionnement professionnel continu des membres et du personnel du Tribunal sur les questions relatives à la diversité culturelle.

Notre effectif

Membres du Tribunal

La Loi sur le Tribunal des revendications particulières stipule que le Tribunal est formé soit d’au plus six membres à temps plein, soit de membres à temps partiel, ou d’une combinaison de membres à temps plein et à temps partiel, pourvu que le temps qu’ils consacrent ensemble à l’exercice de leurs fonctions n’excède pas celui qu’y consacreraient six membres à temps plein.

Le gouverneur en conseil établit une liste de six à dix-huit juges de juridiction supérieure qui peuvent être nommés membres du Tribunal. Le gouverneur en conseil choisit le président et les autres membres du Tribunal parmi les juges figurant sur la liste. La durée maximale du mandat des membres est de cinq ans et ceux-ci occupent leur poste aussi longtemps qu’ils demeurent juges d’une juridiction supérieure. À la fin du premier mandat, chaque membre peut être nommé de nouveau pour un autre mandat.

Les membres du Tribunal qui ont occupé un poste au cours de l’exercice sont les suivants :

Membre du Tribunal	Date de nomination	Expiration du mandat	Temps plein ou temps partiel
Juge V. Chiappetta	11 décembre 2020	22 juin 2024	Temps plein (présidente)
	22 juin 2019	10 décembre 2020	Temps plein (membre)
Juge W. Grist	11 décembre 2010	11 décembre 2020	Temps plein (président)
Juge P. Mayer	18 mai 2016	5 septembre 2022	Temps partiel (membre)
Justice P. Mayer	18 mai 2016	18 mai 2023	Temps partiel (membre)

Le besoin d’un nombre suffisant de membres pouvant offrir des services juridiques en français demeure une préoccupation majeure pour le Tribunal. L’incertitude qui subsiste quant aux nominations futures complique la planification de la gestion des revendications actuelles et futures. Je ne saurais donc trop insister sur l’urgence de la nomination de membres bilingues au Tribunal.

Personnel du Tribunal

Le Tribunal reçoit des services de soutien opérationnel du Service canadien d’appui aux tribunaux
administratifs (SCDATA). Ce dernier fournit le personnel, les locaux, les lieux d’audience, les services
de TI et les nombreux autres outils et services nécessaires pour soutenir les opérations du Tribunal.

Le Tribunal respecte, dans l’ensemble, le niveau de dotation requis pour assurer le fonctionnement efficace sur le plan de l’administration. Le Tribunal comprend 14 postes de fonctionnaires, dont l’un est à temps partiel et partagé avec les autres tribunaux soutenus par le SCDATA. Deux de ces 14 postes sont actuellement vacants. 

Organigramme en date du 31 mars 2021

Comme dans le cas des autres tribunaux desservis par le SCDATA, un directeur exécutif est nommé pour s’occuper de la prestation des services, secondé par un adjoint administratif. Le greffier gère le personnel du greffe, les conseillers en communication et les réviseurs, tandis que les conseillers juridiques ont pour principale responsabilité de fournir un soutien direct aux membres du Tribunal, bien qu’ils soient des employés du SCDATA. L’indépendance des membres du Tribunal est protégée par le droit et la tradition juridique. Les conseillers juridiques au service du Tribunal sont également régis par des normes juridiques d’indépendance, dont la primauté du devoir envers le Tribunal.

Les activités courantes ont assurément changé pour les employés du Tribunal au cours de l’exercice en raison de la pandémie, surtout pour le personnel du greffe à la suite de la mise à l’avant-plan des audiences virtuelles.

Finances

En 2020-2021, le Tribunal disposait de ressources financières suffisantes pour gérer efficacement sa charge de travail. Le tableau ci-dessous montre l’état financier du Tribunal pour l’exercice :

Détails des résultats financiers par article (en milliers de dollars)			Dépense réelle  2020-2021
Biens et services	Transports et communications (02)	Total	87,65
	Information (03)	Total	15,46
	Services professionnels (04)	Total	223,07
	Location (05)	Total	34,66
	Réparations et entretien (06)	Total	-
	Fournitures et approvisionnements (07)	Total	6,70
	Matériel et outillage (09)	Total	21,46
	Autres subventions et paiements (12)	Total	-
		Total pour les biens et services	388,99
Personnel	Traitements et salaires	Total	1,117,44
	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	Total	165,38
		Total pour le personnel	388,99
		GRAND TOTAL	1 671,81

Charge de travail

Répartition géographique

Le Tribunal a été saisi de 14 nouvelles revendications au cours de l’exercice 2020 2021, ce qui porte le nombre total de revendications dont a été saisi le Tribunal depuis qu’il a ouvert ses portes en 2011 à 130 revendications. Voici la répartition géographique de ces revendications :

Gestion des instances

Le Tribunal assure la gestion des instances pour toutes les revendications dont il est saisi. En date du 31 mars 2021, 32 revendications avaient été fermées; le Tribunal est donc actuellement saisi de 98 revendications. Au cours de l’exercice 2020 2021, le Tribunal a tenu 237 conférences de gestion d’instance, dont la majorité par voie de téléconférence.

Règlements alternatifs

L’un des objectifs de la Loi est d’encourager « le règlement par la négociation des revendications bien fondées ». Bien que le Tribunal continue d’offrir des services de médiation dirigée par un membre du Tribunal lorsqu’une partie manifeste un intérêt pour la médiation, la voie privilégiée pour parvenir à un règlement des revendications est la négociation.

En date du 31 mars 2021, environ 27 % des revendications actives devant le Tribunal, c. à d. 26 revendications, avaient été suspendues à la suite d’une demande des parties visant à obtenir l’autorisation de recourir activement à un mode alternatif de règlement des conflits, principalement par la négociation.

En 2020 2021, quatre revendications ont fait l’objet d’un règlement définitif et cinq, d’une ordonnance
sur consentement rendue à une étape préliminaire de la revendication, ce qui porte à 18 le nombre des revendications réglées par les parties, et à 12 le nombre des revendications actives réglées à une étape préliminaire de la revendication.

Dans l’ensemble, le Tribunal demeure préoccupé par le temps qu’il lui faut pour régler les revendications. D’une part, la négociation est le moyen privilégié pour y arriver. D’autre part, la durée excessive du processus de négociation nuit au règlement rapide des revendications et, si les négociations échouent, de nombreuses années peuvent s’écouler entre le dépôt d’une revendication et l’instruction par le Tribunal.

Milieu de travail numérique

Audiences virtuelles et hybrides

L’incertitude, les restrictions sur les déplacements et les protocoles sanitaires liés à la pandémie de COVID 19 ont amené le Tribunal à tenir des audiences virtuelles et hybrides. Malgré les nombreux défis posés par la pandémie, le Tribunal a rapidement mis en œuvre des outils et élaboré des protocoles visant à permettre la tenue d’audiences virtuelles comme solution de rechange aux audiences en personne.

Le Tribunal a tenu avec succès 15 audiences virtuelles au cours de l’exercice 2020 2021. Parmi ces audiences virtuelles, certaines se rapportaient à des dossiers des plus complexes dont a été saisi le Tribunal à ce jour, c’est-à-dire trois revendications présentées par les Premières Nations des Abénakis qui ont été instruites ensemble. L’instruction conjointe était appuyée par 7 500 documents déposés en preuve, s’étalant sur plus de 320 ans, et a nécessité plus de 40 jours d’audience pour les interrogatoires préalables seulement. L’audience a débuté en septembre 2021 et, bien qu’une audience en personne ait été prévue au départ, l’audience a finalement été tenue à distance en raison des préoccupations croissantes concernant les risques pour la santé liés à la pandémie.

Les audiences virtuelles se sont révélées très efficaces et rentables, mais ont surtout permis aux revendications de continuer à progresser pendant une période incertaine et difficile.

Système de gestion des instances

En 2020-2021, le Tribunal s’est intéressé à l’amélioration des fonctions existantes dans le système modernisé de gestion des instances récemment mis en place. Le système de gestion des instances du Tribunal fournit une base de données fiable, et rend les documents électroniques facilement accessibles, aussi abondante que puisse être la preuve documentaire. Le fait d’apporter des améliorations et des modifications au système de gestion des instances appuie non seulement le Tribunal dans ses efforts de modernisation de ses systèmes et processus, mais facilite aussi la tenue d’audiences virtuelles.

Jurisprudence

Le Tribunal a rendu quatre décisions en 2020 2021, la plus récente étant la décision relative à l’indemnité rendue dans l’affaire Première Nation de Mosquito Grizzly Bear’s Head Lean Man c Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2021 TRPC 1. Dans cette revendication, le Tribunal a accordé une indemnité de près de 127 millions de dollars pour un manquement à l’obligation de fiduciaire de la Couronne fédérale survenu à l’occasion d’une cession de terres de réserve dans le nord de la Saskatchewan. L’affaire comportait d’abondants témoignages d’experts concernant la perte d’usage des terres cédées à des fins agricoles pour la période s’échelonnant de 1905 à aujourd’hui. La valeur de la perte a été ajustée à sa valeur actuelle en utilisant le taux d’intérêt du compte en fiducie des bandes. Voici les trois autres décisions rendues par le Tribunal :

• Premières Nations Huu-Ay-Aht c Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020 TRPC 4, concernant des manquements à l’obligation de fiduciaire relativement à un droit de passage sur un chemin forestier traversant une réserve en Colombie Britannique;
• Première Nation des Pekuakamiulnuatsh c Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020 TRPC 5, concernant l’envoi d’un avis à un tiers lorsqu’une décision du Tribunal pourrait avoir des répercussions importantes sur ses intérêts;
• Première Nation de Witchekan Lake c Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020 TRPC 6, concernant une requête en radiation de la revendication.

Audiences virtuelles et prise en compte de la diversité culturelle

Il est devenu évident que les audiences virtuelles se poursuivront après la pandémie de COVID 19 en raison de leur efficacité et de leur rentabilité. Le Tribunal ne saurait faire abstraction du fait que les audiences virtuelles cadrent avec la nature particulière de la tâche du Tribunal qui consiste à statuer sur les revendications de façon équitable et dans les meilleurs délais. Tout en adoptant un environnement plus virtuel, le Tribunal n’en continuera pas moins à mettre l’accent sur ses processus décisionnels adaptés à la culture en veillant à ce que l’audience portant sur l’histoire orale et les visites des lieux continuent d’avoir lieu en personne. Le Tribunal est conscient que les formats virtuels ne se prêtent pas à certaines traditions culturelles liées à l’audience portant sur l’histoire orale, comme les cérémonies de purification par la fumée et les cérémonies du calumet. Le maintien de rapports humains est un élément essentiel du processus de réconciliation du Tribunal.

Projet de renouvellement du site web

En 2021-2022, le Tribunal commencera à travailler au renouvellement et à la simplification de son site Web actuel. Le projet de renouvellement du site Web visera à rafraîchir la conception du site Web ainsi qu’à répondre aux besoins de l’organisation et des utilisateurs sur le plan du respect des lignes directrices sur l’accessibilité du Web, à mettre à jour les renseignements et à le rendre plus convivial.

Examen des règles de procédure du tribunal des revendications particulières

Le Tribunal a l’intention d’examiner ses règles de procédure actuelles afin d’améliorer l’efficacité et de tenir compte des nouveaux processus qui sont apparus au fil des ans, notamment les audiences virtuelles. Ayant récemment célébré son dixième anniversaire, le Tribunal est bien placé pour s’atteler à cette tâche colossale. Il sera d’une importance cruciale que le Tribunal fasse participer les intervenants à cette organisation et procède à la création d’un comité consultatif. Le Tribunal se réjouit à l’idée de mener à bien ce projet.